La distinction entre la filiation légitime (par le mariage) et la filiation naturelle (simple, adoptive ou adultérine) n’existe plus depuis le 1er juillet 2006 (ordonnance du 4 juillet 2005 et articles 310-1 et suivants du Code civil). Dans un souci de traiter tous les enfants (légitimes, naturels, adultérins) de façon égalitaire, on
parle désormais de filiation légalement établie par la loi du mariage, par la reconnaissance volontaire du père non marié, par possession d’état constatée dans un acte de notoriété (si notamment le
père n’a pas eu le temps de reconnaître son enfant avant son décès) ou encore par un jugement du tribunal.

Cependant, selon que les enfants sont nés dans le mariage ou non, les conditions d’établissement de la filiation diffèrent.

Quand les parents sont mariés

La filiation maternelle est naturellement automatique. Cependant, la mère peut choisir de ne pas être nommée dans l’acte de naissance et donc accoucher dans l’anonymat.

Le mari est le père présumé

Quand l'enfant naît dans un couple marié, il y a une présomption de paternité à l’égard du père. L’enfant né d’une épouse est tout simplement présumé être l’enfant de son mari.

Dans le cas d'une insémination artificielle ou par fécondation in vitro, avec ou sans l’intervention d’un donneur, le mari de la mère est toujours le père présumé.

180 jours après le mariage

L’enfant doit avoir été conçu pendant le mariage, c’est-à-dire qu’il faut qu’il soit né à partir du 180e jour suivant le mariage et jusqu’au 300e jour suivant la dissolution du mariage (décès du conjoint ou divorce). De même, si l’enfant est né plus de 300 jours après une ordonnance autorisant les époux à résider séparément, la présomption de paternité n’existe plus.

Cependant, même si l’enfant est né avant le 180e jour et a donc été conçu avant la célébration du mariage, sauf action contraire, le père présumé est le mari de la mère.

Quand les parents ne sont pas mariés

Côté maternel

La mère célibataire n’a pas besoin de faire de démarche de reconnaissance à la mairie : la filiation maternelle est établie par sa désignation dans l’acte de naissance de son enfant. Souvent, les services de l’état civil se déplacent dans les maternités afin d’établir sur place ces actes de naissance.

Accouchement sous X La mère peut choisir d’accoucher dans l’anonymat. Elle n’est alors pas nommée dans l’acte de naissance et l’enfant naît sans filiation maternelle, de mère inconnue.

Le bébé est remis au service de l’aide sociale ou à une œuvre en vue de son adoption. Sa mère biologique dispose de deux mois après l’accouchement pour revenir sur sa décision et donc reconnaître son enfant. À la fin de ce délai, l’enfant peut être placé dans une famille en vue de son adoption. Toute reconnaissance par les parents biologiques devient irrecevable.

Côté paternel

Dans un couple non marié, le père (pacsé, concubin, compagnon ou simple ami) devra reconnaître l’enfant afin d’établir la filiation avec son enfant. Il n’a pas l’obligation d’obtenir l’accord de la mère, ni même de l’informer.

Cette reconnaissance peut être faite devant notaire ou, plus simplement, à la mairie. L’acte de reconnaissance est alors reçu par l’officier de l’état civil et énonce les prénoms, nom, date de naissance ou, à défaut, les âge, lieu de naissance et domicile de l’auteur de la reconnaissance et aussi les prénoms, sexe, date et lieu de naissance de l’enfant. Il est inscrit sur les registres de l’état civil.

Un homme ne peut pas être officiellement le père d’un enfant qui a déjà été reconnu par un autre homme. Il devra au préalable contester devant le juge la première reconnaissance.

Au moment de la naissance Le père peut reconnaître sa paternité dans les trois jours qui suivent l’accouchement, auprès de la mairie du lieu où est né l’enfant. La reconnaissance est alors contenue dans l’acte de naissance et inscrite sur le livret de famille.

Avant la naissance Le père comme la mère peut reconnaître son enfant avant sa naissance. Il suffit de se présenter à n’importe quelle mairie muni d’une pièce d’identité et faire une déclaration à l’officier de l’état civil. L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement et signé par le parent ou les deux s’il y a reconnaissance conjointe. Il ne restera plus qu’à présenter une copie de l’acte lors de la déclaration de naissance.

Après la naissance Auprès de n’importe quelle mairie, le père, muni d’un extrait d’acte de naissance de l’enfant ou du livret de famille de la mère, peut reconnaître son enfant. Peu importe l’âge de l’enfant. Le père n’a pas besoin du consentement de l’enfant ou de la mère. La reconnaissance paternelle est alors mentionnée en marge de l’acte de naissance de l’enfant et dans le livret de famille.

En cas de reconnaissance inamicale, notamment par un homme qui n’est pas le père, la mère pourra contester cette paternité.

La filiation paternelle est alors réputée exister depuis la naissance.

À noter que quand la mère a accouché dans l’anonymat, sous X, le père ne dispose que de deux mois suivant la naissance de l’enfant pour le reconnaître. S’il ne connaît pas la date et le lieu de la naissance, il devra saisir le procureur de la République, qui procédera aux recherches des date et lieu d’établissement de l’acte de naissance.