Recevoir un héritage ou… le décliner

Qu’il s’agisse du décès d’une personne très proche ou de la disparition d’un parent éloigné, se retrouver chez le notaire pour l’ouverture d’un testament reste une épreuve. En outre, hériter n’est pas toujours une "bonne affaire", car l’actif patrimonial se révèle parfois… être un passif.

Or personne n’est tenu d’accepter un héritage. On peut même avoir intérêt à y renoncer, notamment pour échapper aux dettes du défunt lorsqu’elles sont supérieures à la valeur des biens qu’il laisse.

Quatre mois pour se prononcer sur un héritage

Avant qu’il prenne une décision qui peut se révéler lourde de conséquences, la loi accorde à tout héritier un délai de réflexion de quatre mois.

Ce n’est qu’au terme de cette période qu’il peut être contraint de se déterminer, à la demande d’un autre héritier, d’un créancier de la succession ou de l’État. Il dispose alors d’un nouveau délai de deux mois pour faire connaître son choix : accepter la succession, la refuser ou ne l’accepter qu’à concurrence de l’actif net. S’il continue de se taire, il est considéré comme l’ayant acceptée purement et simplement et ne pourra plus revenir sur son "non-choix".

Si personne ne le contraint à choisir, il dispose de dix ans (contre trente auparavant) pour exercer son option, faute de quoi il sera, cette fois, considéré comme renonçant.

Accepter une succession, une décision irrévocable

Lorsqu’une personne accepte une succession, sa décision est irrévocable. Principale conséquence : si l’actif successoral se révèle insuffisant pour couvrir les dettes du défunt, l’héritier sera tenu d’indemniser les créanciers - sans limitation - sur ses deniers personnels.

Il appartiendra à un juge d’apprécier si ces deux conditions sont réunies et de décider du montant de la dette dont l’héritier doit être déchargé.