Qu’il s’agisse du décès d’une personne très proche ou de la disparition d’un parent éloigné, se retrouver chez le notaire pour l’ouverture d’un testament reste une épreuve. En outre, hériter n’est pas toujours une "bonne affaire", car l’actif patrimonial se révèle parfois… être un passif.

Or personne n’est tenu d’accepter un héritage. On peut même avoir intérêt à y renoncer, notamment pour échapper aux dettes du défunt lorsqu’elles sont supérieures à la valeur des biens qu’il laisse.

Un délai de réflexion de quatre mois

La loi du 23 juin 2006 a profondément remanié le cadre des choix offerts aux héritiers et légataires. Avant qu’il prenne une décision qui peut se révéler lourde de conséquences, la loi accorde à tout héritier un délai de réflexion de quatre mois. Ce n’est qu’au terme de cette période qu’il peut être contraint de se déterminer, à la demande d’un autre héritier, d’un créancier de la succession ou de l’État.

Il dispose alors d’un nouveau délai de deux mois pour faire connaître son choix : accepter la succession, la refuser ou ne l’accepter qu’à concurrence de l’actif net. S’il continue de se taire, il est considéré comme l’ayant acceptée purement et simplement et ne pourra plus revenir sur son "non-choix".

Si personne ne le somme de prendre parti, il dispose de dix ans (contre trente auparavant) pour exercer son option, faute de quoi il sera, cette fois, considéré comme renonçant.

Une décision irrévocable

Lorsqu’une personne accepte une succession, sa décision est irrévocable. Principale conséquence : si l’actif successoral se révèle insuffisant pour couvrir les dettes du défunt, l’héritier sera tenu d’indemniser les créanciers - sans limitation - sur ses deniers personnels.

La loi de réforme des successions a apporté un assouplissement à ce principe. En cas de découverte tardive d’une dette, un héritier peut demander en justice à en être déchargé, en totalité ou en partie, s’il ignorait légitimement son existence au jour de l’acceptation et si elle risque de peser lourdement sur son patrimoine. Il appartiendra à un juge d’apprécier si ces deux conditions sont réunies et de décider du montant de la dette dont l’héritier doit être déchargé.

Plus de souplesse pour le conjoint survivant

Par ailleurs, la loi a modifié les conséquences de l’acceptation pour le conjoint survivant bénéficiaire d’une donation au dernier vivant ou d’un testament en sa faveur, pour les légataires universels et pour ceux à titre universel. Jusqu’à présent, lorsqu’ils acceptaient une telle libéralité, leur option était indivisible : ils ne pouvaient pas prendre certains biens et dédaigner les autres.

Désormais, le conjoint survivant et les légataires ont la possibilité de cantonner les libéralités qui leur ont été accordées et de ne prendre qu’une partie des biens laissés par le défunt, à moins que ce dernier ait expressément exclu cette possibilité.

"Lorsqu’une personne consent une donation à son conjoint, celle-ci portera sur les biens qu’elle laissera à son décès. Or il est impossible de savoir dix ou quinze ans à l’avance quelle sera l’étendue de son patrimoine au jour de sa mort, quels seront l’âge du survivant et l’état des relations familiales. Le cantonnement offre de la souplesse au survivant : il lui permet d’exercer ses droits de façon plus précise, une fois l’étendue du patrimoine successoral connue", explique Me Rémy Gentilhomme, notaire à Rennes.

Par exemple, s’il a hérité de la totalité de la succession en usufruit et estime qu’il a suffisamment de ressources pour vivre, il pourra limiter son émolument au quart de la succession en usufruit ou encore conserver l’usufruit de l’appartement familial et renoncer à celui d’un immeuble de rapport. Ce qu’il ne prend pas ira aux autres héritiers sans que cela soit considéré comme une donation, ce qui permet d’éviter, sur le plan fiscal, une double taxation.