Quelle est la responsabilité de l'assistante maternelle ?
Quelle est la responsabilité de l'assistante maternelle ?
Quelles sont les obligations de l'employeur ?
Avant de lui confier vos enfants, vous devez vérifier que l'assistante maternelle est bien couverte au titre de la responsabilité civile par une assurance, en lui demandant copie du contrat. À défaut, en cas d'incident, cette négligence pourrait vous être reprochée par le tribunal.
De même, si elle transporte vos enfants en voiture, exigez d'elle qu'elle vous montre la clause des conditions particulières attestant qu'elle est bien assurée à ce titre.
Et si l'assistante maternelle transporte les enfants en voiture ?
Vous devez veiller à ce que son véhicule soit assuré pour un usage professionnel. Vérifiez aussi qu'elle a bien déclaré à son assureur qu'elle transporte des enfants dans le cadre de son travail.
Si elle utilise votre véhicule, vous devez la déclarer à votre assureur comme conductrice habituelle, en précisant qu'elle utilise votre voiture à titre professionnel, et payer la surprime qui peut en découler.
Ces conditions sont nécessaires pour garantir les dommages causés à la voiture.
Autre article : Devenir assistante maternelle
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Du fait de non statut d'infirmière qu'elle est sa responsabilité si les soins seraient mal pratiqué ?
Ma fille de 12 mois a cassé les lunettes du mari de mon assistante maternelle, cela s'est passé chez elle. Son assurance ne veut pas couvrir la réparation même avec son extension de responsabilité civile et nous retourne le dossier.
Est ce normal et est ce que nous avons quelquechose à payer ?
Merci
mon fils de 15 mois, va depuis 2 mois chez une nounou agrée.
Il a endommagé le lit dans lequel il dort (cassé une latte). La nounou nous demande de lui rembourser le lit car elle l'aurait acheté spécifiquement pour mon fils (alors qu'elle est agréée depuis 6 ans).
Je trouve pas cela normal, pour moi cela fait partie de son travail de fournir un lit adapté pour la sieste de mon fils. Et son assurance devrait pouvoir entrer en jeux non?
Quelqu'un peut m'aider?
MERCI