Quel tribunal pour quelle affaire ?

Vous avez le droit de vous adresser à la justice pour obtenir le respect de la loi. Afin d'exercer son droit d'agir, le justiciable soumet au juge sa demande ; on dit qu'il le saisit.

Comment saisir le tribunal

En pratique, la saisine du tribunal se fait par le dépôt d'une requête au greffe du tribunal. On peut aussi déposer une assignation, une procédure que l'on réservera aux différends importants.

Par cet acte, qui est délivré par huissier (ce qui expose des frais), le demandeur au procès cite son adversaire à comparaître devant le juge. Ce dernier dispose de mesures qui lui permettent de réagir contre l'attaque dont il est l'objet. Il est défendeur au procès. Il n'est pas possible de s'adresser au tribunal de son choix. Il est impératif de respecter les règles de compétence.

Déterminer la nature du litige et le montant en jeu

En principe, ce sont la nature du litige puis l'importance des sommes en jeu qui déterminent le tribunal compétent. Ainsi, en matière civile, lorsque le montant de la demande n'excède pas 4 000 €, l'affaire doit être portée devant le juge de proximité ; de 4 001 € à 10 000 €, elle relève du tribunal d'instance, et au-delà de 10 000 €, du tribunal de grande instance.