Vous avez le droit de vous adresser à la justice pour obtenir le respect de la loi. Afin d'exercer son droit d'agir, le justiciable soumet au juge sa demande ; on dit qu'il le saisit.

Comment saisir le tribunal

En pratique, la saisine du tribunal se fait par le dépôt d'une requête au greffe du tribunal. On peut aussi déposer une assignation, une procédure que l'on réservera aux différends importants.

Par cet acte, qui est délivré par huissier (ce qui expose des frais), le demandeur au procès cite son adversaire à comparaître devant le juge. Ce dernier dispose de mesures qui lui permettent de réagir contre l'attaque dont il est l'objet. Il est défendeur au procès. Il n'est pas possible de s'adresser au tribunal de son choix. Il est impératif de respecter les règles de compétence.

Déterminer la nature du litige et le montant en jeu

En principe, ce sont la nature du litige puis l'importance des sommes en jeu qui déterminent le tribunal compétent. Ainsi, en matière civile, lorsque le montant de la demande n'excède pas 4 000 €, l'affaire doit être portée devant le juge de proximité ; de 4 001 € à 10 000 €, elle relève du tribunal d'instance, et au-delà de 10 000 €, du tribunal de grande instance.

Toutefois, certains litiges sont obligatoirement du ressort d'un tribunal spécifique, quelle que soit la somme en jeu.

Comment évaluer la somme

Pour déterminer le montant en jeu, il faut retenir la somme due au jour de la demande, majorée des éventuels intérêts (c'est ce que l'on appelle le principal par opposition aux demandes accessoires).

Exemple : Une personne exige de son adversaire le remboursement d'un prêt d'argent de 9 000 €, plus 600 € au titre de dommages et intérêts et 800 € de frais d'avocat. Cette dernière demande est considérée comme accessoire. Ainsi le litige en cause s'établit à 9 600 €, le tribunal d'instance doit être saisi.

Selon le domicile de son adversaire

L'affaire doit être portée devant le tribunal du lieu où demeure celui qui est attaqué dans la procédure (le défendeur). Pour les particuliers, il s'agit du domicile ; pour les sociétés ou les associations, du siège social (ou de l'adresse de la succursale en cause).

La loi a cependant prévu certaines exceptions :

Lorsque le litige concerne un bien immobilier (y compris les locations), le tribunal compétent est celui du lieu où se situe ce bien.En matière de succession, le tribunal compétent est toujours celui du dernier domicile du défunt.

Quand deux tribunaux sont compétents

Enfin, dans d'autres cas, un choix est offert entre le tribunal du lieu où demeure le défendeur et un autre tribunal.

S'il y a plusieurs défendeurs, ils peuvent être assignés devant le tribunal du lieu où demeure l'un d'eux, au choix du demandeur.En matière contractuelle, le litige peut être porté devant le tribunal du lieu de livraison du bien ou de l'exécution de la prestation de services.En matière d'assurance, le tribunal compétent est celui du domicile de l'assuré pour les litiges relatifs à la fixation ou au règlement des indemnités.En cas d'accident, le tribunal saisi peut être celui du lieu où s'est produit le dommage ou le tribunal du lieu du domicile de l'assuré.