Quel est le rôle de la Cour de cassation ?

A la différence de l'opposition et de l'appel, qui permettent de juger à nouveau les faits, la Cour de cassation va uniquement vérifier que les juges du fond, dont la décision est attaquée, ont correctement appliqué la loi.

Les décisions susceptibles de cassation

Seuls les arrêts de cour d'appel et les décisions (jugements, ordonnances, décisions du juge de proximité) rendues en dernier ressort (pour lesquelles l'appel est alors interdit) peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour de cassation.

Dans un délai de deux mois

Le pourvoi en cassation doit être formé dans les deux mois qui suivent la notification de la décision attaquée. Pour le pourvoi contre une décision rendue par défaut, le délai ne court qu'à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable. Le délai d'exercice de l'opposition est d'un mois à compter de la notification de la décision (article 613 du Nouveau Code de procédure civile).

Concernant les décisions rendues par défaut, le pourvoi en cassation doit être intenté dans les deux mois qui suivent le jour à partir duquel l'opposition n'est plus recevable : soit 1 mois + 2 mois.