La protection juridique

Celles et ceux qui ont souscrit un contrat multirisque habitation, un contrat d'assurance-automobile, ou encore un contrat de responsabilité civile, bénéficient souvent d'une protection juridique.

Aux termes de cette garantie, l'assureur s'engage, à ses frais, à intervenir de façon amiable ou par une action en justice pour défendre son client. Cela peut être suite à un dommage dont l'assuré est responsable ou pour obtenir réparation d'un dommage subi. Attention, le montant des dépenses est limité par événement et par année.

Enfin, il est également possible de cotiser volontairement à un contrat de protection juridique. Le domaine d'application est alors très étendu (litiges relatifs au droit de la consommation, à la vie familiale…).

L'aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle permet aux personnes ayant des revenus modestes de faire valoir leurs droits en justice, en attaque comme en défense. Cette aide consiste en une prise en charge par l'État des honoraires et frais de justice (honoraires d'avocats, frais d'huissier, d'expertise, etc.).

Selon le niveau de revenus, l'aide est totale ou partielle. Un bureau de l'aide juridictionnelle examine les demandes et vérifie si le justiciable remplit les conditions de ressources.

Depuis le 1er janvier 2007, la moyenne mensuelle des ressources (perçues par le demandeur l'année précédant sa demande) doit être inférieure à 874 € (hors prestations familiales et certaines prestations sociales). Entre 875 € et 1 311 €, l'aide est accordée de façon partielle.

Ces plafonds sont majorés de 157 € pour chacune des deux premières personnes à charge et 99 € pour les suivantes.

Les formulaires de demande de cette aide sont disponibles en mairie, auprès du greffe d'un tribunal ou sur le site Internet www.vos-droits.justice.gouv.fr.

Assemblée générale : deux mois pour contester

Seul contre tous, Benoît T. s'est opposé au renouvellement du mandat du syndic au cours de la dernière assemblée générale de sa copropriété. Lorsqu'il reçoit le procès-verbal de l'assemblée, il découvre que, comme "opposant", il peut contester cette décision. Il réfléchit, rumine, se décide et cherche un avocat pour assigner le syndicat des copropriétaires devant le tribunal de grande instance.

À l'audience, l'avocat met en avant que le renouvellement du mandat du syndic doit être voté à la majorité absolue des copropriétaires et pas à la majorité simple des présents, comme cela s'est passé : il réclame donc l'annulation de cette délibération.

L'avocat du syndicat des copropriétaires s'est penché, lui, sur le calendrier : pour un malheureux jour de trop, l'action engagée par Benoît T. l'a été au-delà du délai légal de deux mois qui suit la notification du procès-verbal de l'assemblée générale.

Sans avoir besoin d'étudier le dossier plus avant, les juges déboutent Benoît T. qui supportera seul les frais de l'avocat qu'il a mandaté et… sa quote-part des frais de défense engagés par la copropriété.

Indivision familiale : un vrai problème quand l'un veut vendre

Hubert O. possède avec son frère et sa sœur une maison de famille héritée de leur mère. Ils ne s'entendent guère et il souhaite sortir de cette indivision et récupérer sa part. Or ni son frère ni sa sœur n'a les moyens de la lui racheter et ils refusent de mettre la bâtisse en vente. Seule solution : demander un partage judiciaire, une procédure en tribunal de grande instance qui nécessite l'intervention d'un avocat.

Hubert O. demande au sien qu'il assigne par voie d'huissier son frère et sa sœur devant le tribunal du lieu de décès de leur mère. Son frère et sa sœur vont devoir se faire représenter par un avocat. Une dépense à laquelle sa sœur ne peut pas faire face et qui l'amène à demander l'aide juridictionnelle.

Le tribunal ordonne la vente par adjudication à la barre du tribunal, sur une mise à prix fixée par le juge après qu'il a fait estimer la maison par un expert judiciaire. Elle aura lieu dans une salle d'audience du tribunal de grande instance sous l'égide du juge.

La vente achevée, le juge désigne un "notaire commis" qui procédera au partage du prix entre les héritiers. Le notaire dresse un projet d'acte de liquidation et convoque les frères et la sœur afin de leur en donner lecture. Dans une ambiance glaciale, ils acceptent le projet et le signent. Le tribunal homologuera leur accord, ce qui leur permettra de recevoir leur part dans le prix de vente.

Grands-parents : voir ses petits-enfants est un droit

Madeleine H. a un petit-fils, Martin. âgé de 11 ans, qu'elle ne voit plus depuis que son fils a divorcé. Malgré de nombreuses tentatives pour trouver une solution amiable avec son ex-belle-fille, celle-ci ne veut rien entendre, mettant en avant la durée du trajet. Madeleine H. ne veut pas laisser le lien se distendre ; elle se résout à prendre rendez-vous avec un avocat.

Il saisit par voie d'assignation le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance du lieu de résidence de l'enfant, à 300 km de là. Il étaie son dossier en établissant les bonnes relations existant avant le divorce entre Madeleine H. et Martin : copie de nombreux courriers échangés entre la grand-mère et son petit-fils, photos des grandes vacances des années d'avant divorce, ainsi que le témoignage des deux voisines de Madeleine H. habituées à voir Martin tous les mercredis, avant la rupture de ses parents.

Dans un premier temps, le juge reçoit dans son bureau les parents et les grands-parents afin de les écouter. Avant de statuer et pour bien comprendre les enjeux familiaux, le juge souhaite auditionner Martin. Le juge accordera à Madeleine H le droit d'héberger son petit-fils un week-end par mois et une semaine pendant les vacances scolaires d'été.

Fenêtre avec vue : attention à respecter la distance

Afin de rendre plus lumineuse la salle de bains située au premier étage de sa maison, Sophia N. a ouvert une petite fenêtre. Problème, celle-ci donne sur le jardin de son voisin, Marcel D. Il est furieux.

Sophia N. a beau lui expliquer qu'elle n'a nullement l'intention de "regarder par la fenêtre" mais seulement de faire entrer un peu d'air frais et de lumière dans cette pièce, Marcel D. exige qu'elle ferme cette ouverture. Le ton monte ; il demande à un avocat d'assigner Sophia N. auprès du tribunal de grande instance.

À l'audience, l'avocat de Marcel D. démontre, photos et constat d'huissier à l'appui, que l'ouverture, réalisée à moins d'1,90 m de sa propriété, viole les dispositions de l'article 678 du Code civil. Il demande par conséquent au juge que Sophia N. referme dans les plus brefs délais cette ouverture réalisée illégalement.

De son côté, l'avocat de Sophia N. plaide que la petite taille de la fenêtre ne permet pas l'indiscrétion redoutée par Marcel D. L'appréciation du juge est tout autre et l'on s'achemine vers une condamnation de Sophia N.

Mais le magistrat demande à cette dernière si elle accepterait de remplacer sa fenêtre par un "verre dormant" (qui ne laisse passer ni l'air ni le regard). Elle hésite, voit que Marcel D. manifeste qu'il se satisferait de cette solution. Sophia N. s'incline.

Tour d'échelle : une atteinte au droit de propriété

Marie F. doit procéder au ravalement d'un pignon de sa maison. Cependant, en raison de la situation de son pavillon, il faudrait installer un échafaudage sur la propriété du voisin, Jean-Claude R. Cela fait des années qu'ils ne se parlent plus ; il s'y oppose. Et l'intervention d'une relation commune n'y a rien fait.

À sa grande surprise, Marie F. apprend qu'elle va être obligée de se rendre au tribunal de grande instance et donc de prendre un avocat pour obtenir l'autorisation, pour l'entreprise chargée de faire les travaux, d'entrer chez son voisin. Marie F. engage un référé auprès du président du tribunal.

À l'audience, son avocat explique, photos à l'appui, que l'artisan ne dispose d'aucune autre possibilité que de pénétrer chez Jean-Claude R. pour intervenir sur ce pignon. L'avocat de ce dernier crie à la violation du droit de propriété et met en avant – lui aussi photos à l'appui – les dégâts irréversibles que son parterre de fleurs subirait.

Le juge va cependant estimer que les conditions du "tour d'échelle" sont bien réunies et autoriser l'installation de l'échafaudage. Il va assortir sa décision d'un délai strict pour réaliser le chantier (la deuxième semaine de septembre) et de l'obligation pour Marie F. de remettre le parterre de fleurs, à ses frais, dans l'état initial.