Le tribunal de grande instance juge en formation collégiale : au minimum un président et deux juges. Toutefois, dans certaines situations, le tribunal statue à juge unique. Le justiciable est alors convoqué, selon le cas, par un juge aux affaires familiales, un juge des référés ou un juge de l'exécution.

On recense au moins un tribunal de grande instance par département, en général situé au chef-lieu du département. Dans les villes conduites à juger d'un nombre important de litiges (Paris, Marseille, Nanterre), les tribunaux de grande instance sont divisés en chambres spécialisées par type de différends. Elles peuvent elles-mêmes être scindées en sections.

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Avocat obligatoire

Que l'on soit à l'origine d'une assignation ou que l'on soit assigné soi-même et amené à organiser sa défense, il faut obligatoirement se faire représenter par un avocat inscrit au barreau du tribunal de grande instance saisi (il existe une exception pour Paris).

Le choix d'un avocat est important. L'idéal est d'avoir la recommandation d'un ami, collègue ou membre de sa famille. Le bouche-à-oreille est très efficace et en dit long sur la réputation du professionnel. Il est également possible de se faire orienter par un autre professionnel, son notaire par exemple. En dernier recours, il reste la possibilité d'ouvrir l'annuaire et de consulter l'avocat installé près de chez soi.

Bien choisir son conseil

La plupart des avocats sont "généralistes". Cela signifie qu'ils n'ont pas de compétences spécifiques et s'occupent de toutes sortes d'affaires. Si la difficulté du dossier requiert des connaissances et une expérience particulières, l'avocat choisi orientera son client vers un de ses confrères.

On peut aussi s'adresser au barreau du tribunal de grande instance pour contacter directement un avocat spécialisé. Il fournit sur simple demande les coordonnées des avocats inscrits accompagnées de leurs spécialisations.

Il est également possible de consulter le site Internet du barreau, un annuaire des avocats est mis en ligne. Il existe quinze mentions de spécialisation, notamment le droit des personnes, le droit immobilier, le droit de la propriété industrielle, le droit social, le droit des mesures d'exécution. Elles s'obtiennent après au moins quatre ans de pratique dans la matière et la réussite à une épreuve de contrôle de connaissances.

De larges attributions

Le tribunal de grande instance est compétent chaque fois qu'un texte n'attribue pas expressément à une autre juridiction un type d'affaires déterminé. Il est en outre seul compétent à chaque fois que le montant de la demande excède 10 000 € (sauf dans les matières qui sont de la compétence exclusive du tribunal d'instance, comme les troubles de voisinage par exemple).

De nombreux domaines de compétences

Il est également compétent, quel que soit le montant de la demande, dans différents domaines.

État des personnes et droit familial : autorité parentale, filiation, nationalité, mariage, divorce, séparation de corps, régimes matrimoniaux, actes de l'état civil, succession, indivision et partage.

Droit immobilier : actions immobilières pétitoires (c'est-à-dire concernant la propriété de l'immeuble : contentieux sur un droit de passage, la vente d'un logement, un usufruit), copropriété (contestation des procès-verbaux d'assemblées, recouvrement des charges), saisies immobilières et ventes aux enchères.

Certains types de responsabilité : dommage causé par un véhicule terrestre, maritime ou aérien, responsabilité résultant d'une recherche biomédicale, responsabilité des auxiliaires de justice intervenant dans les procédures collectives, responsabilité du fait de l'énergie nucléaire (pour cette dernière, tribunal de grande instance de Paris uniquement).

Contentieux fiscal : droits d'enregistrement, droits de succession, impôt de solidarité sur la fortune, taxe de publicité foncière.

Procédures collectives : redressement et liquidation judiciaires des entreprises non commerciales de droit privé (sociétés civiles, associations, professions libérales, artisans).

Autres compétences : propriété intellectuelle, brevets d'invention, marques de fabrique, appellations d'origine.

Une assignation, pour convoquer l'adversaire

La procédure débute nécessairement par une assignation, c'est-à-dire la convocation de son adversaire devant le tribunal. Elle est rédigée par un avocat et remise à son destinataire par la voie d'un huissier de justice.

Elle précise notamment le tribunal devant lequel l'affaire est portée, l'objet de la demande et les arguments (de fait et de droit) sur lesquels l'action est fondée. Elle indique également à son destinataire qu'il dispose de quinze jours pour choisir un avocat.

Si la personne assignée ne désigne pas d'avocat pour la représenter, le tribunal rendra son jugement au vu des seuls éléments fournis par le demandeur. Même si l'on est certain de son "bon droit", il importe donc d'engager les frais nécessaires pour faire valoir ses arguments auprès du tribunal. À défaut, on risque d'être condamné et de se priver de toute possibilité d'appel.