Procréation médicalement assistée (PMA) : que dit la loi ?

L’infertilité n’est plus une fatalité

En France, la probabilité pour un couple fertile et trentenaire d’obtenir naturellement une grossesse est de 25 % par mois. Après l’arrêt de la contraception, la fécondation est moins spontanée. Si le désir d’enfant ne se concrétise pas après plus d’un an de rapports sexuels réguliers et fréquents, il est conseillé de consulter un gynécologue. Si les examens révèlent que l’un des partenaires est stérile, des solutions médicales peuvent permettre de provoquer une grossesse.

"L’infertilité n’est plus une fatalité, rappelle Me Caroline Mécary, ­avocate au barreau de Paris. Les couples qui ne parviennent pas à avoir d’enfants doivent savoir qu’il existe des alternatives à l’adoption, notamment par le biais de la procréation médicalement assistée." Sous ce nom abstrait sont regroupées des pratiques cliniques et biologiques, comme l’insémination artificielle ou la fécondation in vitro, qui permettent de donner naissance à un enfant en dehors du processus naturel.

PMA : les conditions sine qua non

Si ces techniques représentent un nouvel espoir, elles ne sont ni garanties ni automatiques. "Légalement, l’accès à ce genre d’interventions est très encadré", prévient Me Mécary. Seuls les couples hétérosexuels mariés ou vivant depuis au moins deux ans ensemble peuvent y prétendre. "La loi exclut ainsi les ménages homosexuels et les célibataires de tout recours à la PMA", souligne Me Mécary.

Ensuite, le couple doit justifier d’un motif médical. "Tel est le cas lorsque l’un des époux souffre d’une infertilité pathologique, ou qu’il risque de transmettre une maladie d’une particulière gravité à l’enfant", précise l’avocate.

Depuis la loi du 6 août 2004, le cercle des bénéficiaires s’est élargi aux parents dont un enfant est atteint d’une maladie héréditaire, incurable et mortelle. L’objectif est de donner naissance à un nouvel enfant, appelé "bébé médicament", qui permettra, grâce à une greffe, de soigner l’aîné malade. Dans cette hypothèse, les médecins opèrent une sélection parmi les embryons conçus in vitro pour déterminer lequel est le plus compatible.

Le remboursement de la PMA, quant à lui, n’est pas systématique. L’assurance-maladie ne prend l’acte en charge à 100 % que chez les femmes de moins de 43 ans, dans la limite de six inséminations artificielles et de quatre fécondations in vitro par grossesse recherchée.