Si porter plainte semble évident pour les infractions pénales les plus graves, telles qu'un cambriolage ou une agression physique, il faut savoir qu'il est également possible d'y avoir recours pour des petits délits de la vie courante. Pas tous, heureusement ! Ainsi, si votre teinturier vous rend un vêtement abîmé, un tel comportement ne peut justifier en lui-même une plainte au pénal.

Publicité mensongère

Afin d'obtenir un dédommagement, seul un recours devant le tribunal civil (tribunal d'instance ou de grande instance) pour inexécution de son obligation est alors possible.En revanche, si ce même teinturier a placardé partout dans sa boutique des affiches vantant des prix bas et qu'au moment où vous passez en caisse il vous applique le prix fort, vous voilà victime de publicité mensongère. Votre commerçant risque d'être condamné selon l'article L. 121-1 du Code de la consommation.

Officialiser son mécontentement

Pour porter plainte, il faut vous rendre dans un commissariat de police (ou brigade de gendarmerie), ou encore écrire directement au procureur de la République. Ne tardez pas trop pour vous décider, car vous disposez d'un délai différent selon la gravité des faits : un an pour les contraventions, trois ans pour les délits et dix ans pour les crimes.C'est le procureur qui décide de donner suite ou non à votre plainte.

Classement sans suite ou poursuites

En cas de réponse négative, vous recevrez un avis motivé de classement sans suite. En revanche, s'il engage des poursuites pénales contre l'auteur des faits, vous serez tenu informé du jour de l'audience.Si vous désirez obtenir des dommages et intérêts, il faudra obligatoirement vous constituer partie civile.

La constitution de partie civile

Si vous ne l'avez pas fait dès le dépôt de votre plainte, et si le dossier n'a pas été classé sans suite, vous pouvez encore le faire à tout moment, sans frais particuliers, jusqu'au jour même de l'audience. Mettez-vous en relation avec le greffe de la juridiction saisie (ou la police), qui vous aidera dans cette démarche.

Outre l'espoir d'obtenir une indemnisation, la constitution de partie civile vous permet également de devenir "partie" à la procédure. Vous serez ainsi régulièrement tenu au courant de l'état d'avancement de votre litige et vous aurez accès à votre dossier par l'intermédiaire de votre avocat.