Permis de chasser

S’inscrire à l’examen

Les formalités

Adresser le formulaire Cerfa n° 13945*02 dûment rempli à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs de son domicile.

Les pièces à fournir

• La photocopie d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, permis de conduire, etc.).
• Une photographie normalisée
• Si la personne est mineure, l’autorisation d’un des parents ou du tuteur.
• Deux enveloppes libellées à son adresse et affranchies au tarif en vigueur.
• La copie de l’attestation de formation théorique et pratique remise par la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs où le candidat a suivi sa formation.
• Un certificat médical, datant de moins de deux mois, attestant que l’état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d’une arme.
• Le montant du droit d’inscription à l'examen et le droit de timbre pour la délivrance du permis.
• La déclaration sur l'honneur de confirmation du droit de détention d'une arme.
• La déclaration sur l'honneur relative aux causes d'incapacité et d'interdiction pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de chasser.

Le coût

Des frais d’inscription (16 €) à l’ordre de l’ONCFS sont demandés.

Délivrance du permis de chasser

Les formalités

En cas de réussite à l’examen, le permis de chasser est délivré par l’ONCFS. Il est remis sans délai, à l’issue de l’épreuve pratique par l’agent de l’ONCFS qui l’a contrôlée et surveillée. Le candidat doit ensuite déposer son dossier en préfecture.

Le coût

Le montant de la taxe définie par l’article 964 du Code général des impôts (30 € pour les personnes majeures, 15 € pour les mineurs âgés de plus de 16 ans).

Le délai d'obtention

Environ un mois après le dépôt du dossier à la préfecture.

La durée de validité

Le permis de chasser est un document attribué définitivement, mais pour qu’il soit valide, avant la campagne de chasse, il est nécessaire de renouveler le visa et la validation sur le volet annuel mobile du permis.

Toute demande de délivrance du permis de chasser faite postérieurement au jour de la réussite à l’épreuve pratique de l’examen est adressée à l’ONCFS à l’aide du formulaire Cerfa n° 13943*01 de demande de délivrance du permis de chasser, accompagnée des documents suivants :

• un justificatif d’état civil ;
• 2 photographies d’identité récentes (format 3,5 × 4,5 cm) ;
• le certificat de réussite à l’examen pour les nouveaux chasseurs, ou leur ancien permis de chasser (permis blanc) pour les anciens chasseurs qui veulent le transformer ;
• une déclaration sur l’honneur indiquant que le demandeur n’est pas visé par les causes d’incapacité ou d’interdiction pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de chasser (formulaire à retirer à la mairie) ;
• pour une personne mineure, une autorisation des parents, du représentant légal ou du tuteur.