Pacs : impôt, succession, logement...

Deux personnes qui se pacsent s’engagent formellement à vivre ensemble et à s’apporter aide matérielle et assistance (article 515-4 du Code civil). C’est ce qui les différencie des concubins, qui, légalement, ne peuvent rien revendiquer l’un envers l’autre.

La loi précise que chacun des partenaires doit contribuer aux besoins du ménage selon ses capacités respectives, sauf arrangement différent entre eux, et répondra des dettes contractées par l’autre pour ces besoins, sauf dépenses manifestement excessives.

Le pacte constitue juridiquement un contrat et est matérialisé par une convention écrite. Les implications pratiques en sont multiples.

Les conséquences du Pacs sur le logement

Concernant le logement, si le couple en était déjà colocataires et en partageait les frais, il peut ne rien changer.

Par contre, si un seul des deux partenaires était locataire en titre, le loyer et les charges étant des dépenses de la vie courante, le Pacs en impose le partage, sauf convention contraire. D’éventuels impayés de loyer pourront même être réclamés par le bailleur au partenaire non locataire puisqu’il est légalement solidaire des dettes.

Un locataire qui se pacse a cependant intérêt à en informer son bailleur. Ainsi, ce dernier sera tenu de notifier un éventuel congé non seulement au locataire mais aussi à son partenaire, qui, sinon, pourrait refuser de libérer le logement.

Cependant, le transfert du bail au profit du partenaire a lieu, selon la loi, seulement si le locataire en titre décède ou abandonne le logement, c'est-à-dire le quitte sans donner congé.

Il est donc préférable que le partenaire devienne expressément colocataire par le biais d’un avenant au bail et que, si le couple s’installe dans une nouvelle location, les deux partenaires signent le bail.

Si l’un des partenaires est propriétaire du logement qu’occupe le couple, l’autre doit également participer aux charges telles que chauffage ou électricité, mais pas a priori à des dépenses de gros entretien ou d’amélioration. Cependant, le partenaire propriétaire pourra décider seul de vendre le logement du couple, ce qu’il ne pourrait pas faire s’il était marié.

Les dépenses de la vie courante et les dettes

Chaque partenaire doit participer aux autres dépenses de la vie courante (nourriture, habillement, santé, …) ou rembourser sa quote-part à l’autre, voire faire face aux dettes contractées par celui-ci.

En cas de crédit contracté par un seul des partenaires, notamment, l’établissement prêteur peut poursuivre l’autre partenaire, sauf si ce dernier prouve que les dépenses correspondantes ne concernaient pas le ménage ou étaient excessives par rapport à son train de vie.

Pour éviter de telles contestations, en pratique, l’établissement prêteur préférera que les partenaires se portent emprunteurs ensemble, ou que celui qui n’emprunte pas se porte caution solidaire de l’autre.