Organiser un loto dans les règles
Organiser un loto dans les règles
Des sanctions pour les contrevenants
La loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a prévu des sanctions pénales à l'encontre des organisateurs qui ne respectent pas la réglementation sur les lotos.
Responsabilité pénale
Tout loto illicite engage la responsabilité pénale de l'organisateur, qui peut se voir privé de ses droits civiques.
Par ailleurs, si le fisc constate qu'une association a organisé plus de trois lotos par an, il peut, après enquête, procéder à une requalification du jeu en activité commerciale. L'association organisatrice risque alors d'être soumise à l'impôt sur les sociétés et à la TVA.
Autre article : Dons : où passe votre argent ?
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Question à l'expert
Je reçois une alerte sur les sujets qui me concernent.
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je viens de participer à un loto en lorraine. L'animateur annonce verbalement le réglement : tte annonce faite apres mon decompte 1...2...3 ne sera pas valable.
Chouette je gagne un bon d'achat de 150 euros.
Aprés le fatidique décompte 1..2...3 une personne annonce sa quine. Je conteste, L'animateur m'informe que je lui casse les couilles, qu'il est le chef et que je n'ai qu'à la fermer... En fin de seance il m'insulte de tous les noms et m'indique que j'aurai de ses nouvelles rapidement.
Je compte bien porter ces faits à la connaissance de la DGCRF ainsi qu'au Maire de la commune concernée et pourquoi pas au Préfet.
En effet cette association organise de nombreux loto depasantlargement les 3 autorisés. De plus aucune règlementation est affichée. Des enfants mineurs participent.... Au cours des arrets de jeu des mini lotos s'organisent et les gains se règlent en euros....
Merci pour tous conseils visant à m'aider dans mes démarches.
jai ete a un loto jai eu la surprise de voir que la famille de l'organisateur (femme fille frere et soeurs ect) participais et ont rafler la plupart des lots ! est ce legal ?
moi je trouve abuser toute les tombolas qu il s mettent au moins une trentaine ils nous disent jamais pour qu elle assiociation juste pour s en mette plein les poches je trouve sa scandaleux et en plus ils jouent aussi et prennent des cartons autant qu ils veulent et la plus part du temps c est eux qui gagnent et les pauvres gens se laisse avoir un vrai scandale vous devriez surveillez un peu plus
pourquoi certaines associations proposent-elles des lotos à un rhytme trés soutenu tout tranquillement
j'assiste à 2 lotos par mois en moyenne dans la même association. Est-ce irrégulier?
de part l'article de loi, l'association risque gros. Pourrais-je avoir plus de détails.