Entrée en vigueur en août 2007, la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat comporte un volet familial qui introduit plusieurs dispositions relatives aux successions. Elles s'appliquent aux donations consenties depuis le 22 août dernier ainsi qu'aux décès survenus depuis cette date.

Ce qui change

Ce texte prévoit :

• la suppression des droits dus par le conjoint survivant ou le partenaire de Pacs, si un testament lui donne le rang d'héritier ;
• le triplement de l'abattement dont bénéficient les héritiers en ligne directe, qui passe ainsi à 150 000 €. Il peut s'agir des enfants ou des parents du défunt si ce dernier n'avait pas d'enfants et ne laisse ni donation entre époux, ni testament ;
• le triplement de l'abattement entre frères et sœurs, qui atteint 15 000 €. Celui applicable aux donations à un neveu ou une nièce bénéficie aussi d'un coup de pouce - à 7 500 € - et est étendu aux successions qu'ils recueillent ;
• l'augmentation de l'abattement dont bénéficient les personnes handicapées, qui passe de 50 000 € à 150 000 €.

Revoir la préparation de sa succession

À partir de cette année, ces abattements ainsi que les tranches des tarifs des droits de donation et de succession seront revus chaque année.

La réforme aplanit bien des difficultés mais elle ne modifie pas l'étendue des droits successoraux du conjoint survivant.

Si vous ne prenez aucune disposition, il aura le choix entre la totalité de votre succession en usufruit et le quart en pleine propriété (seulement ce quart si vous avez des enfants nés d'une union précédente).

Une donation au dernier vivant ou un testament en sa faveur restent donc utiles si vous voulez lui transmettre davantage.

Veiller aux intérêts de son partenaire

Cependant, si vous avez des enfants, vous ne pourrez pas aller au-delà de la quotité disponible spéciale entre époux.

Si vous souhaitez aller plus loin et lui transmettre plus de la moitié de votre patrimoine, voire la totalité, "la solution passe toujours par un changement de régime matrimonial, indique Me Rémi Gentilhomme, notaire à Rennes, même si, d'un point de vue fiscal, elle a perdu de son intérêt".

Si vous êtes pacsé, "votre partenaire, bien qu'éxonéré de droits de succession, n'a toujours aucun droit sur votre héritage", rappelle de son côté Me Alexis Agoguet, avocat à Paris.

Ce sont vos enfants ou, à défaut, vos parents et/ou frères et sœurs qui recueillent la totalité de vos biens. "Il est donc plus que jamais impératif de rédiger un testament en sa faveur si vous souhaitez lui transmettre tout ou partie de vos biens en franchise de droits", poursuit-il.

Là encore, la part que vous pouvez lui léguer, si vous avez des enfants, est limitée à la quotité disponible : la moitié de vos biens si vous avez un enfant, un tiers avec deux, un quart avec trois ou plus.