Organiser sa succession

Entrée en vigueur en août 2007, la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat comporte un volet familial qui introduit plusieurs dispositions relatives aux successions. Elles s'appliquent aux donations consenties depuis le 22 août 2007 ainsi qu'aux décès survenus depuis cette date.

Abattements : ce qui a changé en 2007

Ce texte prévoit :

• la suppression des droits dus par le conjoint survivant ou le partenaire de Pacs, si un testament lui donne le rang d'héritier ;
• le triplement de l'abattement dont bénéficient les héritiers en ligne directe, qui passe ainsi à 159 325 € (en 2011). Il peut s'agir des enfants ou des parents du défunt si ce dernier n'avait pas d'enfants et ne laisse ni donation entre époux, ni testament ;
• le triplement de l'abattement entre frères et sœurs, qui atteint 15 932 € (en 2011). Celui applicable aux donations à un neveu ou une nièce bénéficie aussi d'un coup de pouce - à 7 967 € (en 2011) - et est étendu aux successions qu'ils recueillent. Lorsqu’ils héritent d’un oncle ou d’une tante décédé sans enfant et qu’ils viennent en représentation de leur père(ou mère), ils bénéficient de l’abattement dont aurait bénéficié leur père (ou mère). L’abattement le plus avantageux leur sera appliqué ;
• l'augmentation de l'abattement dont bénéficient les personnes handicapées, qui passe à 159 325 € (en 2011).

Revoir la préparation de sa succession

Ces abattements ainsi que les tranches des tarifs des droits de donation et de succession changent chaque année au 1er janvier. La réforme aplanit bien des difficultés mais elle ne modifie pas l'étendue des droits successoraux du conjoint survivant.

Si vous ne prenez aucune disposition, il aura le choix entre la totalité de votre succession en usufruit et le quart en pleine propriété (seulement ce quart si vous avez des enfants nés d'une union précédente).

Une donation au dernier vivant ou un testament en sa faveur restent donc utiles si vous voulez lui transmettre davantage.