Obtenir un jugement en référé

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Obtenir un jugement en référé

En cas d'urgence, la procédure de référé permet d'obtenir une décision de justice dans de très brefs délais.

Le rapport Magendie, remis au garde des Sceaux en juin 2004, estime, au niveau national, la durée moyenne d'une procédure devant le tribunal de grande instance à environ neuf mois. Mais il ne s'agit que d'une moyenne, et il faut parfois attendre plusieurs années avant qu'une affaire soit définitivement jugée.

En cas d'urgence, une procédure rapide est prévue

En cas d'urgence, cependant, il est possible de recourir au référé. Cette procédure simple et efficace peut être intentée devant toutes les juridictions. Elle permet au demandeur d'obtenir une décision de justice ayant "force exécutoire", c'est-à-dire assortie des moyens de la faire appliquer, dans des délais plus courts : en moyenne, le ministère de la Justice estime la durée de cette procédure à 1,9 mois.

Prévenir l'imminence d'un dommage

La procédure de référé est destinée à prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Par exemple, un propriétaire mitoyen n'a pas participé à l'entretien du mur commun et ce mur risque de s'effondrer. Le référé s'avère également efficace pour éliminer les propos diffamatoires d'un blog.

Plus généralement, tout créancier peut demander le recouvrement de sa créance par voie de référé. Enfin, c'est parfois un texte juridique qui impose le recours au référé. Ainsi, la loi de 1965 sur la copropriété prévoit qu'en cas de carence du syndic la désignation d'un administrateur provisoire ou d'un mandataire de justice doit se faire par ce biais.

5 RÉACTIONS À L'ARTICLE
Par mandarine Vendredi 21 octobre 2011
quel délai pour une assignation en référé?

sur le conseil de l'huissier j'ai consulté un avocat qui me fait attendre depuis plus de 3 mois pour déposer une assignation en référé devant le juge (problème de loyers impayés)J'ai réglé un montant de 956 euros correspondant à ses honoraires pour cette prestation , et une 2éme fois un montant de 598euros qui m' a été réclamé .aucune nouvelle à ce jour , est-ce normal?

Jeudi 07 avril 2011
Justement

Bonjour, je suis justement dans ce cas le jugements sera rendu demain, la procédure est un référé et concerne des atteintes à la vie privée sur un blog, en cas de jugement dans mon sens, et appel de la part de l'autre partie dans les 15 jours que puis-je demander ?
Des amendes de 900€ à mon bénéfice, dommages et intérêts ainsi que les dépends sont demandés.
Vu que j'ai l’aide judiciaire j'ai du emprunter 300€ pour un constat d'huissier, mais si la partie adverse fait appel et qu'elle soit condamnée aux dépends, puis je les réclamer en attendant l'appel ?

Par lucky Lundi 23 novembre 2009
Elle est exécutoire à titre provisoire car elle est à charge d'appel. ON peut faire exécuter la décision, mais la partie adversaire pouvant faire appel de cette décision, elle devient de fait "potentiellement" provisoire
Par R Mercredi 08 juillet 2009
il me semble qu'elle a force execucutoire mais ce n'est qu'à titre provisoire (jusqu'a ce qu'une veritable decison au fond intervienne)
Jeudi 25 juin 2009
j'ai cru comprendre que le jugement en référé permet d'obtenir une décision ayant force exécutoire.pourkoi parle t-on encore de décision provisoire
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