Obtenir un certificat de nationalité française

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Obtenir un certificat de nationalité française

Le certificat de nationalité française constitue la seule preuve légale de votre nationalité française. Il peut être exigé lors de l’établissement d’une carte d’identité, d’un passeport, ou pour une candidature à un emploi dans la fonction publique.

Vous pouvez être français par naissance, car vous êtes né en France d’un parent qui y est lui-même né, ou par filiation, car l’un de vos parents est français, ou bien par acquisition de plein droit (naissance, résidence) ou volontaire (naturalisation).

Les pièces à fournir

Pour déposer une demande de certificat de nationalité, vous devez présenter ces originaux : justificatifs d’identité, de domicile, et copie intégrale de votre acte de naissance.

Selon votre situation sont aussi exigés :

  • si vous êtes français par naissance car né en France d’un des deux parents qui y est lui-même né, la copie intégrale de l’acte de naissance de votre père et/ou de votre mère ;
  • si vous êtes français par filiation, toutes les pièces qui vous concernent ou se rapportent à votre père ou à votre mère et qui permettent de justifier de votre qualité de Français (copie intégrale de l’acte de naissance, carte nationale d’identité, livret militaire, carte d’électeur…) ;
  • si vous êtes devenu français par acquisition de plein droit à votre majorité, par naissance et résidence en France pendant cinq ans, tous les documents qui indiquent que vous avez résidé en France durant cinq ans (certificat de scolarité, contrat d’apprentissage, attestation de stage…) ;
  • si vous êtes français par acquisition volontaire, la preuve de votre naturalisation (copie du décret ou exemplaire du "Journal officiel" où il a été publié) ou l’original de la déclaration ou l’attestation délivrée par le service des naturalisations du ministère de l’Immigration ;
  • si vous êtes devenu français pendant votre minorité parce que l’un de vos parents a acquis la nationalité française, la copie intégrale de l’acte de naissance de votre père et/ou de votre mère, la preuve de leur naturalisation (copie du décret ou exemplaire du "Journal officiel" où il a été publié). Vous pouvez également fournir aux services intéressés l’original de la déclaration ou l’attestation délivrée par le service des naturalisations du ministère de l’Immigration.

Déposer la demande

Le dossier est à remettre :

  • au tribunal d’instance compétent pour les naturalisations, dont l’adresse vous sera fournie par le service d’état civil de votre mairie, si vous résidez en France. À noter : depuis le 1er juin 2009, les demandes des Parisiens relèvent du nouveau Pôle de la nationalité française de Paris et non du tribunal d’instance ;
  • au tribunal d’instance de votre lieu de naissance si vous êtes né en France et résidez à l’étranger ;
  • au tribunal d’instance du 1er arrondissement de Paris si vous êtes né et résidez à l’étranger.
3 RÉACTIONS À L'ARTICLE
Par owanga bello arnaud joel Vendredi 19 avril 2013
demande de certificat de nationalité française

Je suis né d'un lien du sang du droit de français GARODEL Roger,ancien militaire de la guerre mondiale contre l'Allemagne.
GARODEL Roger avait abandonné son enfant OWANGA Angélique au Gabon pour partir en France en 1950.Mais son père Garodel Roger ne reviendra plus voir son enfant OWANGA Angélique,ma mère.
Je veux être Français,mais ma mère n'est pas français parce que son français père GARODEL Roger avait abandonné son enfant.
Je vous demande un certificat de nationalité franaçais par filiation du droit du sang de un moins parent français.
Je vous remercie.

Par ziguirone Mercredi 10 avril 2013
demande de nationalite français

bonjour, mon marie à fait une demande pour une délivrance d'un certificat de nationalité français, réponse du tribunal refuse car ils veuillent une preuve de sa nationalité français (ex: une preuve que son père s'occuper d'eu pendant son affiliation à la France que peut on faire).

Quel preuve peut-on fournir?

Par owanga bello arnaud joel Mercredi 18 janvier 2012
communiquez-me par @yahoo.fr

Je suis sourd .je veux être français et je vous demande un certificat de nationalité française (le droit du sang par une filiation).
Ma mère owanga angélique était petite,une bébé de 6 mois avait été abandonnée par feu français mon grand-père maternel GARODEL Roger en 1950.malheureusemnt nous n'avon jamais un acte de naissance de feu parent et même on ne connaît pas une date et lieu de naissance du parent garodel roger.

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