Obtenir l’aide juridictionnelle

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Obtenir l’aide juridictionnelle

Si vos ressources sont insuffisantes pour aller en justice, vous pouvez bénéficier d’une aide financière de l’État, appelée aide juridictionnelle (AJ). Tout ou partie de vos frais de procédure sera alors pris en charge.

Vous avez décidé de divorcer, vous estimez votre licenciement abusif, vous subissez un trouble de voisinage… Que vous engagiez un procès ou une transaction afin de trouver un accord amiable, le coût risque d’être élevé.

C’est pourquoi une aide juridictionnelle (AJ) peut vous être accordée en fonction de vos ressources. Elle est destinée à soutenir les personnes n’ayant pas la possibilité d’assurer financièrement les frais de procédure devant une juridiction civile, pénale ou administrative.

Demande d'AJ : des démarches simples

Vous devez vous rendre au bureau d’aide juridictionnelle, situé au tribunal de grande instance de votre domicile. Un dossier de demande d’aide vous sera remis (vous pouvez également télécharger ce formulaire sur www.vos-droits.justice.gouv.fr, le site du ministère de la Justice). Vous y exposerez votre affaire et détaillerez vos ressources.

Le choix de l’avocat

Avec le système de l’aide juridictionnelle, vous ne pouvez pas, en principe, choisir votre avocat. "Toutefois, si vous souhaitez être défendu par un professionnel que vous connaissez ou que l’on vous a conseillé, vous devez mentionner son nom sur le formulaire. Mais son accord préalable est indispensable", précise Me Jérôme Karsenti, avocat au barreau de Créteil.

illustration Expert
"Pour cela, vous devez lui téléphoner et demander s’il accepte d’être désigné. Ce n’est qu’avec son consentement que vous pourrez indiquer ses coordonnées dans le dossier de demande d’aide juridictionnelle. Attention ! Si vous prenez rendez-vous avec un avocat sans lui avoir préalablement demandé son accord, il peut alors vous facturer des honoraires de consultation", ajoute-t-il.

5 RÉACTIONS À L'ARTICLE
Par luludu57 Mardi 07 février 2012
enfin oui mais

l'aide juridictionnelle est une bonne chose mais le plafond pour l’obtenir est bien bas, il faut être riche pour avoir un avocat car certain d'entre eux ne ce prive pas de vous jeter la demande à la tête en vous disant que cela ne sert à rien pour ensuite doubler ses indemnités

enfin compter 6 mois pour obtenir une réponse à votre demande

Par fafa77 Samedi 28 janvier 2012
je suis vraiment perdu

Je suis marié depuis 22 ans et ca ne marche vraiment plus y a de la violence je veux divorcer lui aussi, il le dit juste verbal mais il ne veut pas se déplacer faire les papiers ect...
et j'ai pas trop les moyens pour payer je suis marié en plus je suis sourde mes enfants entendent dur dur je fais appel a l 'aide je ne veux pas terminer mes jours avec lui ça ne marche plus il ne veut pas partir comme on est propriétaire oh c'est dur je veux partir je me fiche de la maison mais le probléme c est que j'ai 7 enfants et je ne trouve pas d appart pour une grande famille. Si ça continue j'ai peur de faire une bêtise.

Vendredi 01 juillet 2011
frais de notaire

Je voudrais simplement savoir si l'aide juridictionnelle peut être demandée pour des frais de succession ?
Merci

Lundi 09 mai 2011
Si vous voulez vraiment divorcer, vous trouverez le moyen

Vous exagérez, les minimas ne sont pas si bas. Si vous voulez vraiment divorcer, vous trouverez le moyen !! il faut savoir faire des sacrifices pour obenir ce qu'on veut ! en plus, vous êtes propriétaire (même à deux), donc vous êtes susceptible de posseder quelque chose, en plus de votre salaire ! croyez-moi, il ne faut pas toujours attendre de l'aide. Vous n'êtes pas dans les créneaux aujourd'hui pour obtenir cette aide, alors, faites une croix dessus, et cherchez une autre façon de vous sortir de cette situation. Ce n'est pas une raison suffisante pour supporter de la violence d'un conjoint. Vous n'en avez pas le droit.

Par api Mercredi 22 septembre 2010
Comment obtenir de l'aide juridictionnelle pour une demande de divorce (suite à désaccord et violence de la part de l'époux)?
Quand on travaille, et que l'on gagne juste ce qu'il faut...mais trop pour l'aide officielle et pas assez pour payer un avocat?
Quand en plus, on est propriétaire de sa maison mais propriétaire à 2 avec son époux, qui nous fait tellement peur, que l'on préfère quitter le foyer et dormir à l'hôtel ou chez des amis?
Les minimas d'aide sont si bas, qu'il faut vraiment être à la rue pour l'obtenir!
Faut il attendre alors qu'une enième femme soit battue à mort par son mari, pour se rendre compte qu'avec l'aide juridictionnelle on aurait pu sauver cette femme et faire aboutir sa demande de divorce?
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