Obtenir l’aide juridictionnelle

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Obtenir l’aide juridictionnelle

Si vos ressources sont insuffisantes pour aller en justice, vous pouvez bénéficier d’une aide financière de l’État, appelée aide juridictionnelle (AJ). Tout ou partie de vos frais de procédure sera alors pris en charge.

Vous avez décidé de divorcer, vous estimez votre licenciement abusif, vous subissez un trouble de voisinage… Que vous engagiez un procès ou une transaction afin de trouver un accord amiable, le coût risque d’être élevé.

C’est pourquoi une aide juridictionnelle (AJ) peut vous être accordée en fonction de vos ressources. Elle est destinée à soutenir les personnes n’ayant pas la possibilité d’assurer financièrement les frais de procédure devant une juridiction civile, pénale ou administrative.

Demande d'AJ : des démarches simples

Vous devez vous rendre au bureau d’aide juridictionnelle, situé au tribunal de grande instance de votre domicile. Un dossier de demande d’aide vous sera remis (vous pouvez également télécharger ce formulaire sur www.vos-droits.justice.gouv.fr, le site du ministère de la Justice). Vous y exposerez votre affaire et détaillerez vos ressources.

Le choix de l’avocat

Avec le système de l’aide juridictionnelle, vous ne pouvez pas, en principe, choisir votre avocat. "Toutefois, si vous souhaitez être défendu par un professionnel que vous connaissez ou que l’on vous a conseillé, vous devez mentionner son nom sur le formulaire. Mais son accord préalable est indispensable", précise Me Jérôme Karsenti, avocat au barreau de Créteil.

"Pour cela, vous devez lui téléphoner et demander s’il accepte d’être désigné. Ce n’est qu’avec son consentement que vous pourrez indiquer ses coordonnées dans le dossier de demande d’aide juridictionnelle. Attention ! Si vous prenez rendez-vous avec un avocat sans lui avoir préalablement demandé son accord, il peut alors vous facturer des honoraires de consultation", ajoute-t-il.

9 RÉACTIONS À L'ARTICLE
Par handouche sylvie Mardi 04 février 2014
rocouer de Transcription acte de mariage‏‏

nous somme Mme handouche sylvie madeleine marcelle Mr. Rabah lahouari nous avons fait parvenir notre demande de transcription à votre service depuis 20/mars 2012

depuis nous votre part avons aucune nouvelle de concermant notre demande transcription.

Nous nous permettons de vous contacter car nous souhaiteroons savoir si notre transcription ainsi que notre livret de famille avait établi.
voila réference a rappeler dos oran 2012/ 865

Par AnonymeNL Mercredi 21 août 2013
escroqueries

Je suis scandalisée par les escroqueries et tricheries à l'aide
juridictionnelle, rien ne semble vérifié et les tricheurs ne sont pas pursuivis, pourquoi !
J'ai l'exemple tout à fait surréaliste d'un individu qui a obtenu l'aide
juridictionnelle totale en ne déclarant pas ses biens ni ses revenus
afin d'obtenir de l'argent des entrepreneurs pour "vice de forme",
en se faisant construire une maison de 600 OOO euros, il a
en plus été indemnisé de 6O OOO euros pour avoir été "attaqué"
par ses entrepreneurs qui demandaient juste à être payés pour leurs
prestations.
Evidemment cet individu n'a pas signalé au B.AJ. cette somme !!
Les juges ne se sont pas étonnés qu'une personne se faisant
construire une maison de cette importance lancait une procédure contre ses enterpreneurs avec l'A.J. TOTALE  !
Tout cela est scandaleux, pourquoi ces individus ne sont pas poursuivis, qui les protège ?
9OO millions de l'argent de l'état par an utilisé pour l'A.J.
Dans cette société qui va si mal, ce n'est pas supportable si cela
sert à des escrocs et des tricheurs.
Il faut aussi s'étonner que cet individu pour obtenir l'A.J. totale s'est fait
domicilié chez l'un de ses enfants alors qu'il possédait en résidence secondaire cette trés grande maison dans laquelle il loue des chambres d'hôtes......
Quel est le rôle réel des B.A.J ?
NL

Par shl Dimanche 11 novembre 2012
le bonne usage de AJ

un étudiant majeur sans ressource, hébergé par ses parents qui travaillent ,n'a pas le droit à l'aide Juridictionnelle.

un dealer, avec parents impécunieux, qui brasse des milliers d'euros par jour ....oui!
le droit est respecté......pas la moral
décision tribunal instance

Par ob Mercredi 11 juillet 2012
AJ et dettes

l'AJ prend-t-elle en compte le loyer, les différentes dettes des personnes du foyer ?

Par luludu57 Mardi 07 février 2012
enfin oui mais

l'aide juridictionnelle est une bonne chose mais le plafond pour l’obtenir est bien bas, il faut être riche pour avoir un avocat car certain d'entre eux ne ce prive pas de vous jeter la demande à la tête en vous disant que cela ne sert à rien pour ensuite doubler ses indemnités

enfin compter 6 mois pour obtenir une réponse à votre demande

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