Mariage : quel régime choisir ?

Mis à jour le
Mardi 21 décembre 2010
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À nouvelle situation, nouveau contrat de mariage

Après deux ans de mariage, il est possible de changer de régime matrimonial. Depuis le 1er janvier 2007, la procédure est simplifiée. Désormais, l’intervention du notaire suffit à établir un "contrat de changement de régime matrimonial".

Cependant, toutes les personnes qui avaient été partie au contrat ainsi que les enfants majeurs doivent être expressément informés de toute modification. Les créanciers doivent également être tenus au courant de la modification envisagée.

En présence d’enfants mineurs, ou face à l’opposition de l’un des époux, d’enfants majeurs ou de créanciers, le couple devra nécessairement obtenir l’homologation d’un tribunal de grande instance. La présence d’un avocat sera alors obligatoire. Le coût moyen de cet acte est de 500 €, majoré d’environ 2 % de la valeur des biens à partager.

Autre article : Mariages internationaux : quel régime matrimonial ?

4 RÉACTIONS À L'ARTICLE
Par églantine Lundi 25 janvier 2010
Il existe maintenant l'action en retranchement ce qui permet aux enfants issus d'un précédent mariage de ne pas être lésés.
Par yan56 Samedi 07 juin 2008
Au sujet de la communaute avec attribution intégrale, revers de la médaille: les enfants se retrouvent déshérités. problème plus important si les enfants ne sont pas nés du même lit.
Ex: Mr et Mme X se sont mariés sous ce régime, ont tous 2 un ou plusieurs enfants d'une précédente union, Mr décède. Mme hérite de la totalité, pour peu qu'elle ne s'entende pas avec l'enfant de Mr, l'intégralité de l'héritage se retrouve dans l'autre famille. Alors attention tout de même!!!!
Par Chris91 Vendredi 11 avril 2008
TOUS les biens deviennent la propriété du conjoint survivant, y compris les comptes bancaires et toutes les formes d'épargne.
Par CHARLES14 Lundi 07 avril 2008
j'ai bien compris l'intérèt d'opter pour le régime de la "communauté universelle" assortie de la clause "d'attribution intégrale au conjoint survi-vant"...tout revient au sur-vivant. Mais comment cela -s'applique-t-il pour les comptes bancaires, livrets d'épargne etc...??
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