Litiges : comment réclamer en toute légalité

Les tentatives de conciliation

Le conciliateur de justice

Le conciliateur de justice est une personne neutre qui n’est pas là pour trancher le litige, mais pour écouter. Une fois qu’il est contacté par une personne et qu’il a cerné le conflit, il réunit les deux parties et recherche une solution au différend. S’il y parvient, il rédige un « procès verbal de conciliation » que tous signent. Ce document a la même valeur qu’un jugement s’il est transmis au juge d’instance pour validation.

Le conciliateur de justice peut intervenir dans des domaines très divers : dans un conflit opposant deux voisins, mais aussi dans un litige avec un professionnel (commerçant, artisan, etc.), avec son employeur, avec son propriétaire…
Il convient de s’adresser à sa mairie pour connaître les horaires et les lieux de permanence.

La commission de conciliation pour un conflit avec le bailleur

La commission de conciliation en matière locative est compétente pour examiner tous les litiges concernant les loyers, les états des lieux, les dépôts de garantie, les charges locatives et les travaux. La première étape consiste à lui adresser une lettre recommandée avec avis de réception expliquant sa réclamation. La copie du bail et de tous les documents utiles à la compréhension du problème doit être joints.

Puis, les deux parties sont convoqués pour être entendus. La démarche est gratuite. La Commission s’efforcera de solutionner le problème. Si un accord est trouvé avec l’adversaire, elle le matérialisera par un écrit. Ses coordonnées sont disponibles en préfecture.   

Un médiateur en cas d’échec avec le service client  

Chaque secteur d’activité (banques, assurances, transports, poste, téléphonie, etc.) est doté d’un médiateur spécifique. C’est pourquoi, si le courrier adressé au « service de relation clientèle » du professionnel n’a rien donné, le médiateur est une voie ultime de recours amiable.

Il ne faut pas hésiter à lui écrire pour solliciter son avis sur son problème. Il convient de joindre au courrier la réponse du service consommateur de l’entreprise avec laquelle il y a désaccord. Le médiateur dispose de deux mois pour émettre une recommandation qu’il adressera au consommateur ainsi qu’à l’entreprise. Généralement cette démarche suffira, les entreprises ont tendance à respecter l’avis du médiateur.

Coordonnées des médiateurs en téléphonant au 3939, coût d’un appel local depuis un poste fixe.

Le Défenseur des droits

Comme son nom l’indique, il est là pour défendre vos droits. Il intervient gratuitement et simplement si :

• vous estimez avoir été lésé par une administration ou un service public (Pôle emploi qui tarde à vous indemniser, le service des impôts qui vous a mal renseigné, etc.) ;
• vous êtes victime d’une discrimination (votre employeur vous retire une prime parce que vous êtes enceinte, une agence immobilière vous refuse la location d’un logement en raison de votre origine, etc.).

Enfin, le Défenseur des droits intervient aussi quand vous êtes victime d’un manquement d’un agent de sécurité (zèle d’un officier de police, d’un contrôleur de bus, etc.) et il défend également les enfants dont les droits ne sont pas respectés.

Pour le saisir, connectez-vous sur www.defenseurdesdroits.fr ou prenez rendez-vous avec l’un des 450 délégués bénévoles du Défenseur des droits (coordonnées en mairie).

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