Litiges : comment réclamer en toute légalité
Litiges : comment réclamer en toute légalité
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On gardera bien sûr précieusement une copie de cette lettre ainsi que toutes les pièces de nature à prouver son droit, et on veillera à ne jamais se démunir des documents originaux (factures, acte de propriété, etc.).
Si le voisin, le bailleur ou le professionnel à l'origine du litige répond, il est, là aussi, essentiel de conserver son courrier ou son courriel, toutes ces démarches pouvant également être effectuées par voie électronique.
Un recommandé si rien ne bouge
En l'absence de réaction suite à l'envoi d'une lettre simple, l'expédition d'une lettre recommandée avec avis de réception s'impose, et ce d'autant plus lorsque le litige concerne le remboursement d'une somme d'argent.
C'est en effet à compter de la présentation de la lettre recommandée avec avis de réception que les intérêts au taux légal (2,95 % à compter du 1er janvier 2007) commencent à courir. La lettre doit alors clairement indiquer à l'interlocuteur qu'il s'agit d'une mise en demeure de faire face à ses obligations.
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Question à l'expert
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Bonsoir,
nous avons un litige avec un artisan qui a refait une partie de notre toiture (gros problème de fuite) de telle sorte que... les fuites continuent comme avant.
Nous avons voulu faire intervenir son assurance mais il a rédigé une attestation comme quoi il nous avait expliqué (oralement bien sur!) que le problème persisterait (pb avec les toits des voisins).
Payer 5400 euros pour réparer des fuites dont on vous assure qu'elles persisteront est une sacrée invraisemblance, mais l'assureur fait semblant de croire l'artisan!!
Il y a en fait 6 chantiers à refaire et un référé contre l'artisan a meme été présenté au tribunal le 30 mars. On comprend que l'assurance se protège...
L'attestation de l'artisan ("je vous avais prévenu...")est-elle recevable?
Est-ce qu'il n'aurait pas du nous faire signer un document de réserves? (auquel cas bien sur nous n'aurions pas signé le devis...)
Quelle démarche devons-nous entreprendre maintenant (certains clients escroqués par cet artisan ont pris des avocats:pour eux l'escroquerie porte sur plusieurs dizaines de milliers d'euros...)
Merci de votre réponse
Nous constatons qu'il y a beaucoup de solutions mais pas contre la mauvaise foi et les malhonnête. Nous avons loué un appartement soi disant de luxe sur Madrid en passant par un site de mise en relation. A notre arrivée, l'horreur : vaisselle pas faite, poubelle pas vidée, odeur de cigarette immonde, cendre au sol, gâteux périmés, café qui coulait par terre...Nous avons immédiatement contacté le propriétaire qui nous a dit ne voulant pas d'histoire, de chercher autre chose et qu'il nous rembourserait.Le gardien a pu constater l'état de l'appartement et à même vidé les poubelle mais il est de mêche avec le propriétaire. Le site n'intervient pas du tout en tant que conciliateur, le propriétaire ne veut plus nous rembourser et nous traite de menteur !!!il nous a fallu tout de même chercher une location à 18H sur Madrid avec enfants et bagages sous les bras et un trou dans notre budget. Quelle solution SVP ? L'annonce est toujours sur le site, tout le monde s'en fiche. Nous souhaitons qu'il nous rembourse les 50% que nous lui avons fait parvenir.
Merci de votre aide SVP
Cony