Litiges : comment réclamer en toute légalité
Litiges : comment réclamer en toute légalité
Quel que soit le conflit, une tentative de conciliation par oral s'impose en premier lieu. En cas d'échec, l'étape suivante consiste à rédiger une réclamation écrite.
En cas de litige, la première étape passe par une prise de contact avec son adversaire afin d'échanger les points de vue sur le différend. Diplomatie et art du compromis sont alors les qualités à déployer pour obtenir un arrangement à l'amiable.
Réclamation orale : pas de valeur juridique
Parler avec son voisin, son propriétaire, le commerçant ou l'installateur de cuisines pour comprendre les raisons qui l'amènent soit à se comporter de cette façon, soit à facturer une prestation qui n'a pas été demandée, permet de clarifier la situation et éventuellement de régler rapidement le malentendu.
Il ne faut toutefois jamais perdre de vue qu'une réponse orale n'a aucune valeur juridique dans la mesure où personne n'est en mesure d'apporter la preuve de ce qui a été conclu de cette façon. Il est alors, le cas échéant, indispensable de matérialiser rapidement par un écrit ce qui a été convenu si un compromis a été trouvé, afin que les deux parties soient engagées.
Une lettre simple pour commencer
Si la prise de contact verbale n'a pas pu aboutir à un compromis, il est nécessaire de s'adresser ensuite à son adversaire par courrier (postal ou électronique).
Il est toujours utile de faire référence à la règle de droit et il est surtout indispensable de mentionner l'objet de la demande (diminution du volume sonore de la télévision, par exemple).
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Question à l'expert
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Bonsoir,
nous avons un litige avec un artisan qui a refait une partie de notre toiture (gros problème de fuite) de telle sorte que... les fuites continuent comme avant.
Nous avons voulu faire intervenir son assurance mais il a rédigé une attestation comme quoi il nous avait expliqué (oralement bien sur!) que le problème persisterait (pb avec les toits des voisins).
Payer 5400 euros pour réparer des fuites dont on vous assure qu'elles persisteront est une sacrée invraisemblance, mais l'assureur fait semblant de croire l'artisan!!
Il y a en fait 6 chantiers à refaire et un référé contre l'artisan a meme été présenté au tribunal le 30 mars. On comprend que l'assurance se protège...
L'attestation de l'artisan ("je vous avais prévenu...")est-elle recevable?
Est-ce qu'il n'aurait pas du nous faire signer un document de réserves? (auquel cas bien sur nous n'aurions pas signé le devis...)
Quelle démarche devons-nous entreprendre maintenant (certains clients escroqués par cet artisan ont pris des avocats:pour eux l'escroquerie porte sur plusieurs dizaines de milliers d'euros...)
Merci de votre réponse
Nous constatons qu'il y a beaucoup de solutions mais pas contre la mauvaise foi et les malhonnête. Nous avons loué un appartement soi disant de luxe sur Madrid en passant par un site de mise en relation. A notre arrivée, l'horreur : vaisselle pas faite, poubelle pas vidée, odeur de cigarette immonde, cendre au sol, gâteux périmés, café qui coulait par terre...Nous avons immédiatement contacté le propriétaire qui nous a dit ne voulant pas d'histoire, de chercher autre chose et qu'il nous rembourserait.Le gardien a pu constater l'état de l'appartement et à même vidé les poubelle mais il est de mêche avec le propriétaire. Le site n'intervient pas du tout en tant que conciliateur, le propriétaire ne veut plus nous rembourser et nous traite de menteur !!!il nous a fallu tout de même chercher une location à 18H sur Madrid avec enfants et bagages sous les bras et un trou dans notre budget. Quelle solution SVP ? L'annonce est toujours sur le site, tout le monde s'en fiche. Nous souhaitons qu'il nous rembourse les 50% que nous lui avons fait parvenir.
Merci de votre aide SVP
Cony