Des permanences départementales

Les délégués départementaux du médiateur de la République renseignent les personnes qui les sollicitent, et interviennent auprès de l'administration locale avec laquelle elles sont en désaccord. Ils tiennent des permanences dans les préfectures ou les sous-préfectures et peuvent être saisis directement par un particulier.

S'ils ne parviennent pas à résoudre son litige, ils l'aident à constituer un dossier complet afin de faciliter la saisine du médiateur de la République.

Sur le site du médiateur de la République (www.mediateur-republique.fr) se trouvent les

coordonnées de tous les délégués départementaux.

La Commission d'accès aux documents administratifs

Si l'Administration refuse de communiquer à un administré un document dont il a besoin (dossier, rapport, circulaire, avis, réponse ministérielle…) ou qui le concerne (copie d'examen, casier judiciaire, dossier médical…), ce dernier peut saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) par courrier recommandé avec avis de réception.

Cet organisme n'est pas chargé d'effectuer la démarche à sa place mais d'émettre un avis concernant sa demande. Sa décision est alors notifiée à l'administration concernée, qui généralement s'y plie.

Son intervention est gratuite. En revanche, l'Administration peut facturer des frais de copie du document (0,18 € par page, 1,83 € pour une disquette, 2,75 € pour un CD-Rom).

Coordonnées de la Cada :

35 rue Saint-Dominique, 75700 Paris 07 SP.
Tél. : 01 42 75 79 99.
Web : www.cada.fr