L’aide juridictionnelle pour les mineurs

Si votre enfant commet une infraction, il a droit à l’aide juridictionnelle (aucune condition de ressources n’est exigée). Grâce à ce dispositif, il bénéficiera gratuitement des services d’un avocat tout au long de la procédure (et notamment pendant les interrogatoires). Renseignez-vous auprès du tribunal (à l’ordre des avocats) ou en mairie.

Autre article : Il décroche et veut abandonner ses études

Réagir

1 RÉACTIONS À L'ARTICLE

Jeudi 28 mai 2009

Arrêter et envoyer au poste de police un enfant de 6 ans soupçonné d'avoir volé un vélo, c'est du délire!

Votre pseudo : *

Votre pseudonyme apparaîtra en signature de votre réaction.

Votre e-mail : *

Le contenu de ce champ sera maintenu privé et ne sera pas affiché publiquement.

Je souhaite être informé par email des prochaines réactions à cette page.

Donnez un titre à votre réaction :

Écrivez votre réaction : *

Captcha :

Règles de conduite

Tous les propos contraires à la Loi sont proscrits.
La publicité commerciale n'est pas autorisée.
En réagissant à cet article, vous autorisez la publication en ligne de votre contribution.
Une orthographe et une mise en page soignées facilitent la lecture : évitez majuscules et abréviations, pensez aux accents.