Les organismes à prévenir après un décès

Mis à jour le
Mercredi 24 novembre 2010
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Et si la succession est conflictuelle ?

Pour éviter que certains biens de la succession ne disparaissent, il est possible de solliciter la pose de scellés sur le domicile du défunt. Cette demande est à adresser rapidement et par écrit au greffier en chef du tribunal d’instance du lieu de résidence du disparu.

Autre article : A quoi servent les contrats obsèques ?

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