A

Assignation.

Acte établi et délivré par un huissier de justice, qui permet à une personne d'informer son adversaire qu'elle engage un procès contre lui et l'invite à comparaître en justice.

Astreinte.

Condamnation d'une personne par une juridiction au paiement d'une somme d'argent déterminée par jour de retard dans l'exécution d'une obligation à laquelle elle a été condamnée. Il faut en général une nouvelle décision de justice pour "liquider" l'astreinte.

Audience.

Séance du tribunal, au cours de laquelle le juge entend les parties et, éventuellement, prononce sa décision.

B

Barreau.

Organisme professionnel qui rassemble les avocats d'un même tribunal de grande instance.

C

Compétence.

Aptitude d'une juridiction à instruire et juger une affaire. La compétence est déterminée en fonction de la nature de l'affaire, et du ressort géographique.

Conciliation.

Mode de règlement amiable d'un différend, conduit soit par le juge, soit par un conciliateur de justice. La conciliation peut intervenir en dehors de tout procès ou au cours d'une procédure judiciaire déjà engagée.

D

Défendeur.

Personne contre laquelle est formée une demande en justice, par opposition au demandeur.

Délibéré.

Réflexion du juge après la clôture des débats, hors de la présence du public, en vue de rendre sa décision.

Demandeur.

Personne qui prend l'initiative d'un procès.

Dépens.

Frais de justice qui sont en général à la charge de la partie qui perd le procès.

Dommages et intérêts.

Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi par une personne.

E

Exploit d'huissier.

Ancienne appellation d'un acte d'huissier.

Extrait Kbis.

Véritable "carte d'identité" d'une entreprise, qui regroupe l'ensemble des mentions portées au Registre du commerce et des sociétés. Il s'agit du seul document officiel et légal attestant l'existence juridique d'une entreprise commerciale. On peut se procurer ces informations sur les sites www.euridile.com ou www.infogreffe.fr.

F

Formule exécutoire.

Mention figurant dans la partie finale d'un jugement ou d'un acte qui permet de faire procéder à son exécution forcée.

Frais irrépétibles.

Frais qui ne sont pas compris dans les dépens, tels les honoraires d'avocat. Ils peuvent faire l'objet d'une demande de remboursement.

G

Greffe.

Ensemble des services d'une juridiction qui assistent les magistrats dans leur mission.

J

Jurisprudence.

Ensemble des décisions de justice.

L

Litige.

Conflit entre les personnes donnant lieu à un arbitrage ou à un procès.

M

Mise en demeure.

Acte d'huissier de justice ou lettre recommandée, envoyée par le créancier à son débiteur pour le mettre en demeure d'exécuter ses obligations, en l'avertissant que, faute d'exécution, des intérêts de retard pourront être réclamés, ainsi que des dommages et intérêts, devant un tribunal.

Moratoire.

Délai pendant lequel les poursuites sont suspendues.

N

Notification.

Formalité par laquelle un acte ou une décision de justice est porté à la connaissance des intéressés par la voie d'un courrier recommandé.

P

Personne morale.

Par opposition à une personne "physique", groupement qui dispose d'une existence juridique (par exemple : société, association…).

Préjudice.

Dommage subi par une personne physique ou morale. Le préjudice peut être corporel, matériel ou moral.

S

Signification.

Formalité par laquelle une partie porte à la connaissance d'une autre partie un acte ou une décision de justice en ayant recours aux services d'un huissier de justice.

Sommation.

Acte d'huissier par lequel une personne est mise en demeure de payer sa dette ou d'exécuter une obligation.