Les démarches pour conclure un Pacs

Les conditions pour se Pacser

La loi dispose qu’il faut être majeur et ne pas être déjà pacsé ou marié pour pouvoir conclure un Pacs.

Elle interdit par ailleurs la conclusion d’un Pacs entre ascendants et descendants en ligne directe, entre parents jusqu'au 3e degré inclus (frères et sœurs, oncles et nièces, etc.), et entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru, etc.) Les majeurs protégés (tutelle, curatelle…) sont autorisés à se pacser sous certaines conditions.

Enfin, un Pacs est possible avec une personne de nationalité étrangère ou même entre deux étrangers, si l’un des deux au moins réside à titre habituel en France.

La convention de Pacs : quelles précautions ?

La première démarche pour se pacser consiste à rédiger la convention formalisant les droits et devoirs des partenaires. Seules obligations formelles, elle doit être écrite en français.

Elle peut se résumer à une mention telle que "nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 modifiée".

Il est toutefois avisé, estime Me Arlette Anglars, d’être plus explicite "surtout pour tenir compte de situations spécifiques. Par exemple, si un des partenaires a des ressources très supérieures à l’autre, pour fixer à quelle hauteur chacun contribuera aux dépenses communes, ou quelles dépenses chacun prendra en charge, en particulier si le logement du couple appartient à l’un d’eux, ou si l’un d’eux a des enfants à sa charge."

Autre précaution susceptible de se révéler utile plus tard : "inclure dans la convention un inventaire des biens de chacun au moment du Pacs, ou au moins de ceux d’une certaine valeur matérielle ou affective."

La convention organise aussi la gestion des biens indivis et la sortie de l’indivision, surtout si le couple souhaite se pacser en indivision. Pour établir une convention détaillée, on peut s’aider de modèles figurant dans des ouvrages spécialisés, ou des conseils d’un avocat ou d’un notaire.

À noter aussi que les partenaires auront la faculté à tout moment de compléter ou corriger leur convention : il suffit d’en rédiger une nouvelle et de la faire enregistrer à la place de la convention initiale.