Les disparitions sont d'autant plus dramatiques qu'elles s'accompagnent de complications juridiques. En effet, l'acte de décès ne peut être rédigé et la famille du disparu se trouve dans l'impossibilité de gérer les problèmes urgents, tels que le règlement de la succession du présumé défunt ou encore la mise en jeu des assurances souscrites.

Demander un jugement

Cependant, lorsque des personnes disparaissent dans une catastrophe (tremblement de terre, accident d'avion, naufrage, éruption volcanique, raz de marée, avalanche…), le droit français permet de demander un jugement déclaratif de décès.

Pour qu'une personne soit officiellement reconnue disparue, c'est au procureur de la République, de sa propre initiative ou à la requête de tout intéressé (conjoint, concubin, héritier, ami…), de saisir le tribunal de grande instance (TGI) du lieu de la disparition. Mais il existe d'autres cas de figure.

Disparition à l'étranger : c'est le TGI du domicile ou de la dernière résidence du disparu qui est compétent.

Catastrophe aérienne ou maritime : le dossier est du ressort du TGI du port d'attache de l'avion ou du bateau qui transportait la personne. En cas d'immatriculation à l'étranger, c'est au TGI de Paris de se prononcer. Tel a été le cas pour les victimes du tsunami de décembre 2004, afin de faciliter les démarches.

Des preuves difficiles à fournir

Aucun délai particulier n'est exigé pour engager une telle procédure. C'est donc lorsque la famille a définitivement perdu tout espoir de retrouver un proche qu'elle peut se lancer dans de telles démarches. Toute la difficulté consiste alors pour l'entourage à prouver que la personne se trouvait bien sur le lieu de la catastrophe, et que par conséquent il y a une forte probabilité qu'elle soit décédée au cours de cet événement. Ce qui est loin d'être évident et peut nécessiter un véritable travail de fourmi.

Registres d'hôtel, réservations, liste d'embarquement d'un avion ou d'un bateau, coupures de journaux, photos, vidéos, témoignages de rescapés…, tout est bon pour apporter une telle preuve au juge. Et si le tribunal estime qu'elle n'est pas suffisamment établie, il peut ordonner des recherches complémentaires, notamment une enquête administrative afin de faire la lumière sur les circonstances de la disparition.

La déclaration judiciaire de décès

Une fois le décès reconnu, le juge doit en déterminer la date, en tenant compte des circonstances liées à la disparition. Si cela est impossible, il retient généralement le jour de la catastrophe. Le jugement est ensuite transcrit sur les registres de l'état civil du lieu réel ou présumé du décès, ou, en cas de décès survenu à l'étranger, sur ceux du lieu du dernier domicile connu du défunt.

Le jugement déclaratif de décès tient lieu ensuite d'acte de décès. Il produit exactement les mêmes effets. Ainsi, l'intéressé étant considéré comme mort, son mariage (ou son Pacs) est dissous, le conjoint peut donc se remarier, la succession est ouverte et les dossiers d'assurance peuvent enfin être liquidés (hormis ceux excluant toute indemnisation en cas de catastrophe naturelle).