Le tribunal de proximité, pour les petits litiges

Livraison : trop tardive, donc annulée

Jean-Paul T. a commandé une salle à manger pour l'anniversaire de sa femme. Mais pas plus le jour dit que les suivants le mobilier n'est livré. Le fournisseur explique ce retard par une rupture de stock, promet la livraison du bien à une date ultérieure et propose une remise de prix.

Les échanges de lettres s'accumulent, Jean-Paul T. se lasse et annule sa commande. Le magasin refuse alors de lui restituer son acompte. Jean-Paul T. l'assigne en justice pour récupérer cette somme et demande des dommages et intérêts, en réparation des festivités ratées.

À l'audience, le vendeur met en cause la responsabilité du prestataire auquel il sous-traite la fabrication des meubles. Il estime également que la salle manger – qui a tout de même été réalisée – doit être payée. Le juge de proximité désapprouve ce raisonnement et ordonne la restitution de l'acompte ainsi que le paiement de dommages et intérêts.

Dépôt de garantie : il ne rembourse pas l'usure du temps

Plus de deux mois après avoir quitté le deux-pièces qu'elle louait, Nicole X. n'a toujours pas récupéré son dépôt de garantie. Son ancien propriétaire refuse en effet de le lui rendre, au motif qu'elle doit lui régler le coût des réparations pour les dégradations qu'elle a occasionnées.

Il a ainsi dû changer la tapisserie du salon, abîmée par les traces de meubles laissées par la locataire en partant, et estime que le montant du dépôt de garantie couvre la somme ainsi dépensée. Pas d'accord, la locataire saisit le juge de proximité.

Pour justifier sa demande de restitution de caution, elle présente à l'audience les états des lieux d'entrée et de sortie qui montrent que la tapisserie a été jugée "en bon état" par l'huissier de justice chargé d'établir ce constat.

Considérant que l'état de la tapisserie et les traces laissées par les meubles relèvent de l'usure normale après l'occupation d'un logement pendant plusieurs années, le juge décide que la réfection de cette tapisserie n'est pas à la charge de la locataire et ordonne au propriétaire de restituer le dépôt de garantie.