Le tribunal de proximité, pour les petits litiges

L'injonction pour les litiges contractuels

Quand le différend porte sur la non-exécution évidente et prouvée d'un contrat, il est possible de se dispenser de la tenue d'une audience en utilisant la procédure des injonctions. Il en existe de deux sortes.

Injonction de payer.

Lorsqu'une personne tenue de payer une somme déterminée en vertu d'un contrat (par exemple, un prêt entre particuliers) refuse de le faire, le créancier peut demander au juge de délivrer une ordonnance d'injonction de payer. Le demandeur adresse une requête au greffe du tribunal du domicile du débiteur.

S'il estime la requête justifiée, le juge rend une ordonnance portant injonction de payer. Une fois informé par le créancier, son débiteur dispose d'un délai d'un mois pour contester l'ordonnance. Si tel est le cas, les parties sont convoquées à une audience.

Si le juge rejette la requête, le demandeur a encore la possibilité de saisir le tribunal. En revanche, si le débiteur ne conteste pas la décision, le créancier doit demander au tribunal la délivrance d'une copie exécutoire de l'ordonnance pour récupérer l'argent attendu.

Injonction de faire.

Si quelqu'un refuse d'exécuter un contrat (par exemple, achever des travaux), on peut l'y contraindre par la procédure d'injonction de faire. Le demandeur adresse une requête au greffe du tribunal du lieu d'exécution de l'obligation.

Si le juge fait droit à la requête, il rend une ordonnance portant injonction de faire qui mentionne le délai et les conditions d'exécution. Elle précise aussi le jour de l'audience au cas où l'engagement ne serait pas respecté. Dans ce cas, le tribunal examine l'affaire en présence des deux parties. Si le juge rejette la requête, le demandeur a la possibilité de saisir le tribunal.

Déménagement : qui doit payer les dégâts ?

Bernard G. possède une armoire-bahut typique des années 1970 à laquelle il tient beaucoup. Lors de son déménagement, le meuble est fort endommagé. Bernard G. assigne le déménageur pour être indemnisé.

Il affirme, photo à l'appui, que le meuble était parfaitement entretenu et qu'il était quasiment à l'état neuf avant le déménagement. Il établit aussi la valeur du bien, grâce à la facture d'origine, et à une attestation, fournie par un antiquaire, justifiant du prix actuel du bien si Bernard G. cherchait à se procurer un meuble équivalent.

De son côté, le déménageur - qui ne conteste pas le dommage - met en cause la somme réclamée. Il s'appuie sur le contrat de déménagement, dont il fait constater au juge qu'une clause prévoyait en effet un niveau bien inférieur à ce que demandait le propriétaire du meuble.

Le juge poursuit la lecture des conditions générales et constate qu'elles mentionnent que cette clause ne trouve pas à s'appliquer aux biens "en parfait état de conservation". Ce qui est le cas. Il décide donc d'un dédommagement au prix fixé par le demandeur ainsi que le versement de dommages et intérêts au titre du préjudice subi.