Le tribunal de proximité, pour les petits litiges

Une décision définitive

Le juge de proximité statue seul et sa décision n'est pas susceptible d'appel. Seul recours possible : la Cour de cassation. La décision n'est pas rendue en séance publique ; il n'est donc pas nécessaire de se déplacer le jour du prononcé.

C'est un document qui reprend la référence de la juridiction, l'identité des parties, la composition du tribunal, la date des débats, la date du délibéré. Ensuite, il développe l'exposé des faits et des débats, puis il statue sur chacune des demandes. La décision figure en dernière page et commence par la mention "Par ces motifs".

La date du délibéré peut être repoussée, mais le juge doit motiver cette prolongation, en informer les parties et leur communiquer la nouvelle date de prononcé.

Ce document, une fois signé par le juge, est disponible le jour même auprès du greffe du tribunal, où chacune des parties peut en obtenir une copie. Elles peuvent également attendre quelques jours pour la recevoir à leur domicile, avec retour des pièces remises à l'audience. Cette décision a force exécutoire.

Obtenir l'exécution d'une décision

Dans le meilleur des cas, celui qui perd un procès s'exécute spontanément et verse à son adversaire les sommes que le juge l'a condamné à payer. Hélas, tout ne se déroule pas toujours aussi sereinement et celui qui remporte le procès doit agir, avec l'aide d'un huissier, pour obtenir l'exécution de la décision.

Il est toutefois nécessaire d'attendre que la décision soit devenue "définitive" (en s'assurant qu'il n'est pas fait pas appel de la décision), ou obtenir une décision exécutoire immédiatement (c'est souvent le cas des ordonnances en référé ou des injonctions de payer).

Ensuite, le demandeur adresse un commandement de payer. Puis, s'il n'obtient toujours rien, avec l'aide de l'huissier il choisira la meilleure façon d'agir en fonction des sommes à récupérer et du patrimoine du débiteur : saisie bancaire, saisie sur salaires, saisie mobilière, et pour les sommes importantes, saisie immobilière.