Le tribunal de proximité, pour les petits litiges

Bien chiffrer sa demande

La déclaration (ou l'assignation) doit également préciser l'objet de la demande et indiquer des prétentions chiffrées, en fonction du préjudice subi. Il n'existe pas de barème, c'est au justiciable d'évaluer son préjudice. Dans certains cas, cela ne pose pas de difficulté, si l'on demande la restitution d'une caution locative par exemple.

Mais on peut aussi réclamer une indemnisation du préjudice moral, plus délicat à évaluer. On exige aussi fréquemment le remboursement des frais engagés pour la procédure : coût des déplacements, des courriers recommandés, frais occasionnés par la nécessité de poser un jour de congé pour se présenter à l'audience, etc.

Une fois la requête enregistrée, les parties sont convoquées par le tribunal pour une audience, dans un délai de quatre à huit semaines (selon l'encombrement des juridictions).

Si le défendeur n'est pas joignable

Si la convocation revient à l'envoyeur et que celui-ci ne se présente pas à l'audience, le juge ne peut pas examiner l'affaire en son absence ou en celle de son représentant.

Mais le demandeur peut s'adresser à un huissier afin qu'il délivre une assignation. Cela permet à l'huissier d'effectuer un certain nombre de démarches pour localiser le défendeur et, s'il échoue, de délivrer un acte qui autorise à poursuivre la procédure.