Le tribunal de proximité, pour les petits litiges

Les juges de proximité ne sont pas des juges "professionnels". Pour être nommés, ils ont à justifier d'une expérience juridique (en tant que juge à la retraite, conciliateur, avocat, notaire) et ils sont tenus de suivre une formation avant d'entrer en fonction.

Juge de proximité : pour quelles affaires est-il compétent ?

En matière civile, le juge de proximité est compétent pour les litiges dont l'enjeu ne dépasse pas 4 000 € (article L231-3 du code de l’organisation judiciaire) ). Il traite notamment les litiges de consommation (livraison non conforme, travaux mal exécutés, etc.), les conflits de voisinage, les actions en paiement d'une dette, les demandes d'injonction de payer ou de faire.

En revanche, il ne s'occupe pas des dossiers de crédit à la consommation, ni des litiges commerciaux (ceux qui opposent deux professionnels) ni de ceux liés au droit de la famille. Dans le domaine locatif, seules les demandes de restitution de dépôt de garantie relèvent du ressort du juge de proximité. Enfin, ce dernier peut intervenir pour homologuer un constat d'accord trouvé par les parties lors d'une conciliation. Il traite aussi les petites affaires pénales.

Comment saisir le juge de proximité

Le juge de proximité peut être saisi par un particulier tout comme par une "personne morale" qui effectue une simple déclaration au greffe du tribunal d'instance du domicile de son adversaire, par lettre recommandée avec avis de réception ou en déposant directement ce courrier au greffe.

Autre possibilité : l'assignation par voie d'huissier, mais elle est payante. Le recours à l'huissier ne se justifie qu'après que toutes les démarches amiables pour résoudre le litige ont été épuisées, et pour des différends d'une certaine ampleur. Il donne l'assurance que la demande sera rédigée correctement et que la partie adverse en sera officiellement informée.

Quelle que soit la procédure choisie, la demande doit indiquer l'identité et les coordonnées des deux parties. Attention, si l'adversaire est une société commerciale, il faut trouver sa dénomination exacte, soit en demandant auprès du tribunal de commerce un extrait Kbis, soit en effectuant une recherche sur Internet.