Le tribunal de proximité, pour les petits litiges

Les juges de proximité ne sont pas des juges "professionnels". Pour être nommés, ils ont à justifier d'une expérience juridique (en tant que juge à la retraite, conciliateur, avocat, notaire) et ils sont tenus de suivre une formation avant d'entrer en fonction.

Pour quelles affaires est-il compétent ?

En matière civile, le juge de proximité est compétent pour les litiges dont l'enjeu ne dépasse pas 4 000 € (article 847-1 du Nouveau code de procédure civile). Il traite notamment les litiges de consommation (livraison non conforme, travaux mal exécutés, etc.), les conflits de voisinage, les actions en paiement d'une dette, les demandes d'injonction de payer ou de faire.

En revanche, il ne s'occupe pas des dossiers de crédit à la consommation, ni des litiges commerciaux (ceux qui opposent deux professionnels) ni de ceux liés au droit de la famille. Dans le domaine locatif, seules les demandes de restitution de dépôt de garantie relèvent du ressort du juge de proximité. Enfin, ce dernier peut intervenir pour homologuer un constat d'accord trouvé par les parties lors d'une conciliation. Il traite aussi les petites affaires pénales.

Comment le saisir

Le juge de proximité peut être saisi par un particulier tout comme par une "personne morale" qui effectue une simple déclaration au greffe du tribunal d'instance du domicile de son adversaire, par lettre recommandée avec avis de réception ou en déposant directement ce courrier au greffe.

Autre possibilité : l'assignation par voie d'huissier, mais elle est payante. Le recours à l'huissier ne se justifie qu'après que toutes les démarches amiables pour résoudre le litige ont été épuisées, et pour des différends d'une certaine ampleur. Il donne l'assurance que la demande sera rédigée correctement et que la partie adverse en sera officiellement informée.

Quelle que soit la procédure choisie, la demande doit indiquer l'identité et les coordonnées des deux parties. Attention, si l'adversaire est une société commerciale, il faut trouver sa dénomination exacte, soit en demandant auprès du tribunal de commerce un extrait Kbis, soit en effectuant une recherche sur Internet.

Bien chiffrer sa demande

La déclaration (ou l'assignation) doit également préciser l'objet de la demande et indiquer des prétentions chiffrées, en fonction du préjudice subi. Il n'existe pas de barème, c'est au justiciable d'évaluer son préjudice. Dans certains cas, cela ne pose pas de difficulté, si l'on demande la restitution d'une caution locative par exemple.

Mais on peut aussi réclamer une indemnisation du préjudice moral, plus délicat à évaluer. On exige aussi fréquemment le remboursement des frais engagés pour la procédure : coût des déplacements, des courriers recommandés, frais occasionnés par la nécessité de poser un jour de congé pour se présenter à l'audience, etc.

Une fois la requête enregistrée, les parties sont convoquées par le tribunal pour une audience, dans un délai de quatre à huit semaines (selon l'encombrement des juridictions).

Si le défendeur n'est pas joignable

Si la convocation revient à l'envoyeur et que celui-ci ne se présente pas à l'audience, le juge ne peut pas examiner l'affaire en son absence ou en celle de son représentant.

Mais le demandeur peut s'adresser à un huissier afin qu'il délivre une assignation. Cela permet à l'huissier d'effectuer un certain nombre de démarches pour localiser le défendeur et, s'il échoue, de délivrer un acte qui autorise à poursuivre la procédure.

Par qui se faire assister ?

Avant le jour "J", le demandeur doit décider s'il souhaite se défendre seul, être assisté par un avocat - ce qui n'est pas obligatoire - ou, notamment, par son conjoint, un parent ou allié en ligne directe (une liste limitative des personnes admises est établie par l'article 828 du Nouveau code de procédure pénale).

Pour décider si l'on droit se faire assister par avocat, il faut évaluer la complexité de l'affaire, et sa propre capacité à s'exprimer en public, à être concis et précis. Devant le juge de proximité, peu de dossiers nécessitent de développer une argumentation très technique d'un point de vue juridique. Mais si l'affaire met en scène plus de deux parties, il est préférable de prendre un avocat.

Préparer l'audience

Quelle que soit la solution retenue, il est bien entendu fortement recommandé de préparer un argumentaire précis et concis. Le jour de l'audience, ce document sera précieux au demandeur pour l'aider à exposer succinctement les faits, à préciser ses demandes et à présenter brièvement les pièces justificatives remises au tribunal : la copie du contrat s'il y en a un, les courriers échangés, les factures, etc.

Il est important de sélectionner ces pièces justificatives avec soin, car il est obligatoire de les envoyer au défendeur par pli recommandé avec avis de réception avant la première audience. De la même façon, ce dernier doit communiquer les pièces de son dossier au demandeur, avec éventuellement un argumentaire en réponse, appelé "conclusions".

Les deux parties doivent être présentes

L'audience a généralement lieu au tribunal d'instance, mais elle peut se tenir dans un autre lieu, par exemple une maison de justice et du droit.

Il s'agit d'une procédure "orale", ce qui nécessite que chacune des parties soit présente pour défendre son point de vue, ou soit représentée par un avocat ou une tierce personne munie d'un mandat. Le juge, qui porte une médaille symbolisant sa fonction, est assis face au public. À son côté, le greffier vêtu d'un habit noir, et parfois - c'est souvent le cas dans les grandes villes - un conciliateur de justice.

Au début de l'audience, toutes les affaires sont "appelées" afin que le juge recense celles pour lesquelles les plaideurs sont présents et prêts à expliquer leurs demandes. C'est à ce moment qu'il peut prendre la décision de renvoyer un dossier à une autre audience, dont il fixe la date immédiatement.

Un débat contradictoire

Ensuite, le juge examine tour à tour les dossiers retenus. Il donne d'abord la parole au demandeur pour qu'il présente ses arguments. Le défendeur prend sa suite, avec la faculté de rebondir sur les propos de son adversaire. Selon le principe du "contradictoire", chacun parle à son tour, on ne s'interrompt pas : si l'on souhaite réagir à ce que dit la partie adverse, il faut attendre son tour.

À l'issue de l'exposé des parties, chacun remet les pièces justificatives au juge (uniquement celles préalablement communiquées à la partie adverse). D'autres éléments seront versés au dossier, notamment les notes que le greffier a prises au cours de l'audience.

Le rôle du juge

Le juge peut poser des questions pour faire détailler un point, préciser une demande. Il vérifie également que les parties disposent bien des documents justifiant leurs affirmations. Si une pièce importante manque, le juge peut renvoyer l'affaire ou demander l'envoi de cette pièce après l'audience. Dans ce cas, il convient d'en adresser aussi une copie à son adversaire.

S'il estime que les positions des parties sont proches, le juge peut proposer une conciliation au cours de l'audience. Il arrive aussi parfois que l'une des parties fasse une proposition. Si un accord est trouvé, le juge dresse un procès-verbal de conciliation que les parties signent le jour même.

Possibilité de renvoyer l'affaire

Enfin, si le juge se heurte à "une difficulté juridique sérieuse portant sur l'application d'une règle de droit ou sur l'interprétation d'un contrat liant les parties" (article 847-4 du décret n° 2003-542 du 23 juin 2003), il peut renvoyer l'affaire au tribunal d'instance qui reprendra la procédure en l'état où l'a laissée le juge de proximité. En pratique, ce type de renvoi est très rare.

Puis le juge annonce la date du prononcé de sa décision, généralement un mois plus tard. Une audience dure généralement une vingtaine de minutes.

Une décision définitive

Le juge de proximité statue seul et sa décision n'est pas susceptible d'appel. Seul recours possible : la Cour de cassation. La décision n'est pas rendue en séance publique ; il n'est donc pas nécessaire de se déplacer le jour du prononcé.

C'est un document qui reprend la référence de la juridiction, l'identité des parties, la composition du tribunal, la date des débats, la date du délibéré. Ensuite, il développe l'exposé des faits et des débats, puis il statue sur chacune des demandes. La décision figure en dernière page et commence par la mention "Par ces motifs".

La date du délibéré peut être repoussée, mais le juge doit motiver cette prolongation, en informer les parties et leur communiquer la nouvelle date de prononcé.

Ce document, une fois signé par le juge, est disponible le jour même auprès du greffe du tribunal, où chacune des parties peut en obtenir une copie. Elles peuvent également attendre quelques jours pour la recevoir à leur domicile, avec retour des pièces remises à l'audience. Cette décision a force exécutoire.

Obtenir l'exécution d'une décision

Dans le meilleur des cas, celui qui perd un procès s'exécute spontanément et verse à son adversaire les sommes que le juge l'a condamné à payer. Hélas, tout ne se déroule pas toujours aussi sereinement et celui qui remporte le procès doit agir, avec l'aide d'un huissier, pour obtenir l'exécution de la décision.

Il est toutefois nécessaire d'attendre que la décision soit devenue "définitive" (en s'assurant qu'il n'est pas fait pas appel de la décision), ou obtenir une décision exécutoire immédiatement (c'est souvent le cas des ordonnances en référé ou des injonctions de payer).

Ensuite, le demandeur adresse un commandement de payer. Puis, s'il n'obtient toujours rien, avec l'aide de l'huissier il choisira la meilleure façon d'agir en fonction des sommes à récupérer et du patrimoine du débiteur : saisie bancaire, saisie sur salaires, saisie mobilière, et pour les sommes importantes, saisie immobilière.

L'injonction pour les litiges contractuels

Quand le différend porte sur la non-exécution évidente et prouvée d'un contrat, il est possible de se dispenser de la tenue d'une audience en utilisant la procédure des injonctions. Il en existe de deux sortes.

Injonction de payer.

Lorsqu'une personne tenue de payer une somme déterminée en vertu d'un contrat (par exemple, un prêt entre particuliers) refuse de le faire, le créancier peut demander au juge de délivrer une ordonnance d'injonction de payer. Le demandeur adresse une requête au greffe du tribunal du domicile du débiteur.

S'il estime la requête justifiée, le juge rend une ordonnance portant injonction de payer. Une fois informé par le créancier, son débiteur dispose d'un délai d'un mois pour contester l'ordonnance. Si tel est le cas, les parties sont convoquées à une audience.

Si le juge rejette la requête, le demandeur a encore la possibilité de saisir le tribunal. En revanche, si le débiteur ne conteste pas la décision, le créancier doit demander au tribunal la délivrance d'une copie exécutoire de l'ordonnance pour récupérer l'argent attendu.

Injonction de faire.

Si quelqu'un refuse d'exécuter un contrat (par exemple, achever des travaux), on peut l'y contraindre par la procédure d'injonction de faire. Le demandeur adresse une requête au greffe du tribunal du lieu d'exécution de l'obligation.

Si le juge fait droit à la requête, il rend une ordonnance portant injonction de faire qui mentionne le délai et les conditions d'exécution. Elle précise aussi le jour de l'audience au cas où l'engagement ne serait pas respecté. Dans ce cas, le tribunal examine l'affaire en présence des deux parties. Si le juge rejette la requête, le demandeur a la possibilité de saisir le tribunal.

Déménagement : qui doit payer les dégâts ?

Bernard G. possède une armoire-bahut typique des années 1970 à laquelle il tient beaucoup. Lors de son déménagement, le meuble est fort endommagé. Bernard G. assigne le déménageur pour être indemnisé.

Il affirme, photo à l'appui, que le meuble était parfaitement entretenu et qu'il était quasiment à l'état neuf avant le déménagement. Il établit aussi la valeur du bien, grâce à la facture d'origine, et à une attestation, fournie par un antiquaire, justifiant du prix actuel du bien si Bernard G. cherchait à se procurer un meuble équivalent.

De son côté, le déménageur - qui ne conteste pas le dommage - met en cause la somme réclamée. Il s'appuie sur le contrat de déménagement, dont il fait constater au juge qu'une clause prévoyait en effet un niveau bien inférieur à ce que demandait le propriétaire du meuble.

Le juge poursuit la lecture des conditions générales et constate qu'elles mentionnent que cette clause ne trouve pas à s'appliquer aux biens "en parfait état de conservation". Ce qui est le cas. Il décide donc d'un dédommagement au prix fixé par le demandeur ainsi que le versement de dommages et intérêts au titre du préjudice subi.

Mobiles : facture trop salée… mais à régler

L'opérateur de téléphonie mobile a mis Patrick O. en demeure de payer une facture. Ce dernier refuse de la régler car il en conteste le montant, qui lui paraît anormalement élevé.

L'opérateur saisit alors le juge de proximité, qui estime sa requête recevable et délivre une ordonnance portant injonction de payer. Patrick O. conteste rapidement l'ordonnance (il dispose de 30 jours pour le faire) et se voit convoqué pour exposer ses arguments.

Il apporte au tribunal ses factures précédentes, pour établir que la facture litigieuse est nettement plus élevée qu'à l'ordinaire. Il soutient également qu'un certain nombre de communications ont été passées depuis son mobile à son insu, mais n'est pas en mesure de le prouver.

Faute d'éléments probants, le juge rend une décision par laquelle il donne raison à l'opérateur : Patrick O. devra régler l'addition.

Commande : non conforme et mal posée, cela mérite réparation

Dominique R., qui a commandé une rambarde d'escalier, constate, lorsqu'elle lui est livrée, que sa couleur ne correspond pas à ce qu'elle souhaitait : elle la voulait beige ; la rambarde livrée est verte. De plus, sa pose par les livreurs se révèle désastreuse et abîme son mur qui était en parfait état.

L'entreprise refuse de changer la rambarde, mais promet de reprendre le travail mal exécuté. Les semaines passent sans qu'elle intervienne. Après l'envoi de plusieurs lettres recommandées, Dominique R. saisit la justice.

À l'audience, elle apporte la preuve, grâce à une copie de son bon de commande, que la rambarde livrée n'est pas conforme à ses souhaits. Elle démontre aussi, à partir de photos, que son mur a été dégradé par la pose de la rambarde.

Fort de ces éléments, le juge de proximité ordonne la restitution du prix et la dépose de la rambarde aux frais du fournisseur. Ainsi, Dominique R. pourra faire effectuer par un tiers la réfection du mur, dont le défendeur supportera le coût.

Livraison : trop tardive, donc annulée

Jean-Paul T. a commandé une salle à manger pour l'anniversaire de sa femme. Mais pas plus le jour dit que les suivants le mobilier n'est livré. Le fournisseur explique ce retard par une rupture de stock, promet la livraison du bien à une date ultérieure et propose une remise de prix.

Les échanges de lettres s'accumulent, Jean-Paul T. se lasse et annule sa commande. Le magasin refuse alors de lui restituer son acompte. Jean-Paul T. l'assigne en justice pour récupérer cette somme et demande des dommages et intérêts, en réparation des festivités ratées.

À l'audience, le vendeur met en cause la responsabilité du prestataire auquel il sous-traite la fabrication des meubles. Il estime également que la salle manger – qui a tout de même été réalisée – doit être payée. Le juge de proximité désapprouve ce raisonnement et ordonne la restitution de l'acompte ainsi que le paiement de dommages et intérêts.

Dépôt de garantie : il ne rembourse pas l'usure du temps

Plus de deux mois après avoir quitté le deux-pièces qu'elle louait, Nicole X. n'a toujours pas récupéré son dépôt de garantie. Son ancien propriétaire refuse en effet de le lui rendre, au motif qu'elle doit lui régler le coût des réparations pour les dégradations qu'elle a occasionnées.

Il a ainsi dû changer la tapisserie du salon, abîmée par les traces de meubles laissées par la locataire en partant, et estime que le montant du dépôt de garantie couvre la somme ainsi dépensée. Pas d'accord, la locataire saisit le juge de proximité.

Pour justifier sa demande de restitution de caution, elle présente à l'audience les états des lieux d'entrée et de sortie qui montrent que la tapisserie a été jugée "en bon état" par l'huissier de justice chargé d'établir ce constat.

Considérant que l'état de la tapisserie et les traces laissées par les meubles relèvent de l'usure normale après l'occupation d'un logement pendant plusieurs années, le juge décide que la réfection de cette tapisserie n'est pas à la charge de la locataire et ordonne au propriétaire de restituer le dépôt de garantie.

Voisinage : quand un arbre devient envahissant…

Annick C. est gênée par l'arbre de sa voisine, Mireille T. : il a tellement poussé que ses branches atteignent la propriété d'Annick C., assombrissent son jardin, et l'obligent, chaque automne, à ramasser un gros volume de feuilles mortes.

Elle a réclamé à sa voisine l'élagage de cet arbre, mais celle-ci a fait la sourde oreille. Annick C. lui a proposé une rencontre avec un conciliateur de justice ; Mireille T. a décliné la proposition.

Alors, Annick C. assigne sa voisine devant le tribunal de proximité et produit des photos de son jardin avant que cet arbre ne prenne tant d'importance et dans son état actuel, établissant ainsi la privation d'ensoleillement qui en résulte.

Sa voisine, Mireille T., argue du fait qu'elle ne peut réaliser elle-même cet élagage, en raison de son âge et de sa santé fragile. Par ailleurs, elle refuse de faire appel à une entreprise pour réaliser l'élagage, au motif que ces sociétés pratiquent des tarifs trop élevés.

Le juge estime cependant la requête d'Annick C. justifiée et ordonne l'élagage de l'arbre, aux frais de Mireille T.