Le mandat de protection future

Le mandat de protection future

Avec l’allongement de la durée de la vie, de plus en plus de personnes se retrouvent dans l’incapacité de gérer leur quotidien. Pour préserver leur avenir, la loi du 5 mars 2007 relative à la protection juridique des "incapables" a introduit un nouveau dispositif, devenu opérationnel en janvier 2009 : le mandat de protection future (articles 477 et suivants du Code civil).

Il s’agit d’un contrat qui permet à une personne saine d’esprit (le mandant) de désigner une personne de confiance (le mandataire) chargée de la représenter lorsqu’elle ne pourra plus gérer seule ses intérêts personnels et/ou patrimoniaux, en raison de l’altération de ses facultés corporelles ou mentales.

"Le mandat de protection future constitue une alternative aux situations de tutelle ou de curatelle. Mais il ne nécessite pas l’intervention du juge", explique Me Jean-François Martin, notaire à Courbevoie. Très souple, il constitue donc un outil juridique non négligeable. En outre, il est peu coûteux.

Le mandat de protection future peut être conclu par acte sous seing privé ou par acte notarié. Dans tous les cas, il doit être accepté par le mandataire. Conjoint, enfant, ami…, la loi ne met aucune barrière. Il est également possible de recourir à un professionnel (avocat, notaire…). Le mandataire devra en principe exercer sa mission gratuitement, sauf stipulations particulières prévues dans le mandat.

Le mandat sous seing privé

Le mandant le rédige seul, soit au moyen d’un formulaire type (décret n° 2007-1702 du 30 novembre 2007), soit sur papier libre. Dans ce dernier cas, la loi impose le contreseing d’un avocat. Dans le mandat sous seing privé, les pouvoirs susceptibles d’être conférés au mandataire sont plus limités.

En effet, il ne peut s’agir que de prérogatives autorisant des actes de gestion courante du patrimoine (conclure un bail, encaisser des loyers…). Tous les actes plus importants (comme la vente d’un bien immobilier, par exemple) devront être autorisés par le juge des tutelles le moment venu.