Le congé de paternité, mode d'emploi

Ce congé est ouvert à tous les pères en activité professionnelle : salariés, fonctionnaires, militaires, travailleurs indépendants (artisans, commerçants, industriels, professions libérales), en cas de naissance ou d'adoption. Peuvent également en bénéficier les demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'allocation d'assurance chômage, et qui conservent leurs droits aux prestations du régime d'assurance maladie dont ils relevaient.

Quand le prendre ?

Le congé doit être pris dans un délai de quatre mois suivant la naissance. Les onze jours ne peuvent être fractionnés. S'il est pris immédiatement après la naissance, il peut être cumulé avec le congé de naissance de trois jours.

Si le nouveau-né est hospitalisé, le délai de quatre mois court à partir de son retour au foyer. En cas de naissances multiples, le congé est porté à dix-huit jours.

Pour les salariés, les dates sont à communiquer un mois au moins avant le début du congé.

La lettre type de demande de congé paternité

Nom, prénom

Adresse, fonction

Nom de votre responsable hiérarchique

ou du responsable des ressources humaine

Fonction

Société

Service

Adresse

Lettre recommandée avec accusé de réception

Monsieur (ou Madame),

En vertu de l'article L. 1225-35 du Code du travail, je vous informe que mon enfant est né (ou devrait naître) le ………

Je souhaite bénéficier du congé de paternité à partir du ……… et jusqu'au ……… (début et fin de congé).

Je joins, à cet effet, la photocopie du livret de famille (ou du certificat médical attestant la date prévue de naissance).

Veuillez agréer, Monsieur (ou Madame), l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Fait à ………………. Le ../../..