La réforme de la tutelle des majeurs

S’adapter à chaque situation

Emblématique enfin, le droit de vote des personnes protégées a été renforcé puisqu’en être privé ne sera plus la règle mais l’exception. Ainsi, lorsqu’il ouvrira ou renouvellera une mesure de tutelle, le juge ne se prononcera plus sur son maintien mais sur son éventuelle suppression.

La troisième ambition de cette réforme vise à redonner tout son sens à ce dispositif de protection. À cet égard, les principes dits de nécessité et de subsidiarité sont réaffirmés : la mesure de protection ne peut être ordonnée par un juge que si le recours au mécanisme des procurations s’avère insuffisant pour répondre aux intérêts de la personne protégée. La mesure doit également être adaptée à la situation : c’est le principe de proportionnalité.

Des mesures limitées dans le temps

Dernière nouveauté et non des moindres, les mesures de protection juridique seront désormais prononcées pour une durée limitée : un an pour la sauvegarde de justice, cinq ans pour la curatelle et la tutelle, avec possibilité de renouvellement. Cela impliquera, pour les magistrats, de vérifier régulièrement si l’état de santé de la personne justifie ou non le maintien de la mesure, ou s’il devient nécessaire de la renforcer.

Toutefois, souligne Anne Caron-Deglise, présidente honoraire de l’Association nationale des juges d’instance, "lorsque l’altération des facultés personnelles de l’intéressé ne paraîtra pas manifestement susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science, le juge pourra, par une décision motivée et après avis conforme d’un médecin agréé, prévoir une durée plus longue".