La pension alimentaire et la prestation compensatoire

Recouvrement par la CAF de la pension alimentaire non payée

Lorsque la personne lésée a déjà engagé une procédure de recouvrement de pension qui a échoué, elle peut demander à la caisse d’allocations familiales (CAF) d’intervenir en son nom pour essayer d’obtenir le paiement des sommes dues au titre des pensions alimentaires.

Il faut pour cela que l’enfant pour lequel le parent sollicite cette aide soit mineur. Cette possibilité est ouverte aux personnes qui ne perçoivent pas l’allocation de soutien familial (ASF).

Le coût

Gratuit.

Les formalités de recouvrement par la caisse d’allocations familiales

Il faut s’adresser à sa caisse d’allocations familiales (ou à la MSA).

Les pièces à fournir pour le recouvrement par la caisse d’allocations familiales

• Un imprimé de "demande d’aide au recouvrement des pensions alimentaires" ; cet imprimé sert notamment à mandater la caisse, c’est-à-dire à lui demander d’engager ou poursuivre - au nom de l’époux créancier et pour son compte - toute action contre l’époux débiteur.
• Le jugement fixant le montant de la pension alimentaire (pas de photocopie).
• L’attestation justifiant que la procédure engagée pour recouvrer la pension a échoué.
• Des renseignements sur le parent défaillant.

Recouvrement par le Trésor public pour la pension alimentaire et la prestation compensatoire

Cette procédure est utilisée lorsque les autres ont échoué. C’est le comptable du Trésor qui est chargé de recouvrer la pension alimentaire pour les mensualités à venir et, le cas échéant, celles des six derniers mois ; il utilise la même procédure que celle applicable au recouvrement des impôts. Le créancier de la pension alimentaire a un délai de cinq ans pour engager une procédure de recouvrement.

Le coût du recouvrement par le Trésor public

La procédure est gratuite pour le demandeur. En revanche, l’époux débiteur devra acquitter une majoration de 10 % sur les sommes dues, pour faire face aux frais de poursuite et de recouvrement.

Les formalités du recouvrement par le Trésor public

Il faut adresser une lettre recommandée avec avis de réception au procureur de la République du tribunal de grande instance du domicile du créancier. Est créancier soit le parent d’enfant mineur, soit le parent d’enfant majeur si le jugement dispose que la pension doit être versée jusqu’à la fin des études supérieures.

Les pièces à fournir pour le recouvrement par le Trésor public

• La photocopie du jugement définitif fixant le montant de la pension ou de la prestation compensatoire.
• Les documents établissant que l’une des procédures a échoué.
• Une copie d’arrêt d’appel ou un certificat de non-appel selon le cas.
• Tout renseignement utile sur l’époux débiteur (nom, prénoms, profession, adresse, numéros de Sécurité sociale, information concernant la banque, etc.).
• Une lettre de demande de recouvrement signée par le Trésor public au procureur de la République et précisant le montant de la pension et de l’arriéré.