Pension alimentaire non payée

Paiement direct de la pension alimentaire

On peut y recourir lorsque l’ex-époux tenu au paiement d’une pension alimentaire ne la verse pas, et lorsque celui qui doit la recevoir justifie d’une décision de justice définitive ou immédiatement exécutoire.

Le coût de la procédure

Les formalités pour la pension alimentaire et la prestation compensatoire

Il faut s’adresser à un huissier de justice proche du domicile du demandeur.

Les pièces à fournir

• La copie du jugement relatif à la pension alimentaire.
• Le montant des sommes dues.
• Tout renseignement concernant l’époux débiteur.

Saisie des rémunérations en cas de non-paiement de la pension alimentaire

Cette procédure peut être utilisée si la pension alimentaire n’est pas versée depuis plus de six mois. Au-delà de cinq ans, il n’est plus possible d’engager d’action en recouvrement.

Pour y avoir recours, il faut :

• justifier d’une décision de justice ordonnant le paiement de la pension alimentaire ;
• que l’époux débiteur soit salarié ;
• que l’époux demandeur connaisse l’adresse de l’employeur de son ex-conjoint (l’huissier peut se charger de la démarche).

Les formalités

Il faut faire la demande de saisie des rémunérations au greffe du tribunal d’instance du domicile du débiteur. On peut se faire assister par un avocat ou par une personne autorisée par la loi.

Les pièces à fournir

• La photocopie du jugement relatif à la pension alimentaire.
• Le montant des sommes dues.
• Tout renseignement concernant l’époux débiteur.

Le greffe du tribunal d’instance notifie par lettre recommandée avec avis de réception la demande de saisie des rémunérations à l’employeur.

Si cette procédure (ou la procédure de paiement direct) n’aboutit pas, il faut penser à demander une attestation établissant qu’elle a échoué. Ce document servira éventuellement à justifier une demande de recouvrement par le Trésor public.

Offre d'abonnement : Abonnez-vous à Dossier Familial à partir de 18 €