La pension alimentaire et la prestation compensatoire

Elle a un caractère forfaitaire et prend la forme d’un versement en capital ou, à titre exceptionnel, d’une rente viagère. Les procédures de recouvrement à mettre en œuvre sont identiques, qu’il s’agisse d’une pension alimentaire ou d’une prestation compensatoire.

Paiement direct de la pension alimentaire et la prestation compensatoire

On peut y recourir lorsque l’ex-époux tenu au paiement d’une pension alimentaire ne la verse pas, et lorsque celui qui doit la recevoir justifie d’une décision de justice définitive ou immédiatement exécutoire.

Le coût de la pension alimentaire et la prestation compensatoire

En principe, les frais de procédure sont à la charge de l’époux débiteur, et l’époux demandeur n’a pas à faire l’avance des frais d’huissier.

Les formalités pour la pension alimentaire et la prestation compensatoire

Il faut s’adresser à un huissier de justice proche du domicile du demandeur.

Les pièces à fournir pour la pension alimentaire et la prestation compensatoire

• La copie du jugement relatif à la pension alimentaire.
• Le montant des sommes dues.
• Tout renseignement concernant l’époux débiteur.

Saisie des rémunérations en cas de non-paiement de la pension alimentaire

Cette procédure peut être utilisée si la pension alimentaire n’est pas versée depuis plus de six mois. Au-delà de cinq ans, il n’est plus possible d’engager d’action en recouvrement.

Pour y avoir recours, il faut :

• justifier d’une décision de justice ordonnant le paiement de la pension alimentaire ;
• que l’époux débiteur soit salarié ;
• que l’époux demandeur connaisse l’adresse de l’employeur de son ex-conjoint (l’huissier peut la demander à certaines administrations).

Les formalités

Il faut faire la demande de saisie des rémunérations au greffe du tribunal d’instance du domicile du débiteur. On peut se faire assister par un avocat ou par une personne autorisée par la loi.

Les pièces à fournir

• La photocopie du jugement relatif à la pension alimentaire.
• Le montant des sommes dues.
• Tout renseignement concernant l’époux débiteur.

Le greffe du tribunal d’instance notifie par lettre recommandée avec avis de réception la demande de saisie des rémunérations à l’employeur.