La mesure de protection juridique, ultime solution

Qui sollicite le juge ?

Une fois ce document en main, on peut se tourner vers le juge. Qui est habilité à le faire ? Comme aujourd’hui, la personne affaiblie ou dépressive peut prendre cette initiative, qui peut également être le fait de son conjoint, de son partenaire pacsé ou de son concubin. La communauté de vie ne devra toutefois pas avoir cessé entre eux, c’est-à-dire qu’ils devront vivre sous le même toit ou, à défaut, partager tout ce qui fait une vie de couple ou de famille.

Un parent (un enfant, un frère) ou un allié (une belle-fille ou un gendre) détient également la faculté de solliciter le juge. Même droit pour toute autre personne entretenant, selon la loi, des "liens étroits et stables" avec la personne vulnérable. Un ami sera donc en droit de formuler cette requête.

Enfin, les services sociaux, le médecin traitant ou un établissement hospitalier, ou encore le banquier et le notaire, pourront saisir le ministère public de leur propre chef s’ils constatent des dérapages dans l’attitude de la personne et estiment que la famille se montre trop passive ou n’ose pas elle-même effectuer cette démarche.

La décision du procureur

Le procureur de la République appréciera alors si la situation nécessite de saisir le juge des tutelles. Le procureur pourra en outre se saisir d’office s’il a connaissance, de manière informelle, des difficultés d’une personne.

En revanche, depuis 1er janvier 2009, le juge des tutelles ne dispose plus du droit de s’occuper d’un dossier de sa propre initiative, ce qu’il faisait auparavant dans la moitié des cas. Le législateur a supprimé cette faculté, estimant que le fait que "le même juge puisse se saisir de la situation d’une personne, instruire le dossier puis rendre la décision, en étant seul à chacun de ces stades de la procédure, va en effet à l’encontre de la conception traditionnelle du juge arbitre".