La mesure de protection juridique, ultime solution

Choisir un praticien agréé

La procédure démarre par un rendez-vous chez un médecin agréé. Cette démarche a un prix, celui de l’établissement du certificat médical "circonstancié" indispensable pour déposer une demande de mesure de protection juridique. Selon une étude menée par l’Association nationale des juges d’instance, son coût oscille actuellement entre 50 et 300 €, voire 400 €. Ce sont les proches qui devront avancer cette somme s’ils n’ont pas de procuration sur les comptes de la personne affaiblie. Mais depuis 2009, le coût de ce certificat est fixé par voie réglementaire à un niveau de l’ordre de 150 à 180 €.

Le certificat sera élaboré par des médecins agréés (psychiatres ou gériatres, voire, à partir de l’année prochaine, généralistes), dont la liste est établie par le procureur de la République. Pour l’obtenir, le plus simple consiste à se rendre au greffe du tribunal d’instance du lieu du domicile de la personne à protéger. C’est en son sein que le juge des tutelles exerce ses fonctions. En général, les greffes disposent aussi de plaquettes d’information élaborées par le ministère de la Justice, qui présentent les différentes mesures de protection juridique. Ces services accomplissent également une mission d’accueil, hélas souvent mise à mal par le manque d’effectifs.

Établir un certificat médical

Cette liste obtenue, la famille prendra rendez-vous chez un médecin agréé et s’y rendra avec le parent concerné. Après un entretien et un examen plus ou moins longs, le professionnel constatera ou non l’altération des facultés personnelles de ce dernier. Pour former son opinion, il sollicitera l’avis du médecin traitant de la personne protégée, ce qui ne constituera toutefois plus une obligation à partir de l’année prochaine.

"Les médecins s’appuient sur des modèles types de constat, comprenant quelques lignes motivant ou non la mesure de protection juridique. À l’avenir, l’élaboration de ces certificats devrait être mieux encadrée", explique Anne Caron-Deglise.