La mesure de protection juridique, ultime solution

Avec l’aide d’un médecin

Recueillir l’avis du médecin traitant constitue un soutien. Sans dévoiler le secret médical, celui-ci pourra dire si ce proche présente, selon la loi, "une altération médicalement constatée soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à entraver l’expression de sa volonté", à l’empêcher de pourvoir seul à ses intérêts.

Mais parfois le médecin ne se montre pas prêt à expliquer les difficultés de son patient, se retranchant derrière le secret médical. "Souvent à tort, estime Anne Caron-Deglise, car la loi relative aux droits des malades (n° 2002-303 du 4 mars 2002) permet à une personne digne de confiance d’accompagner la personne à protéger." À condition que celle-ci accepte d’aller consulter…

Si le praticien conforte le ressenti des proches et qu’une organisation familiale se révèle impossible à mettre en œuvre en raison de la distance géographique, par exemple, on se tournera vers les services sociaux d’aide à domicile ou d’aide aux démarches administratives ou sociales pour résoudre la difficulté.

Contacter les services locaux

On peut alors prendre contact avec différents interlocuteurs en fonction des besoins : services sociaux de la mairie notamment, caisses de retraite qui proposent parfois des prises en charge au titre de leur action sociale, recours aux maisons départementales des personnes handicapées, aux fonds sociaux pour le logement… "Dans de nombreux cas, cela peut suffire à pallier les difficultés passagères ou durables que rencontre un proche qui donne des signes d’affaiblissement, et rend inutile une mesure de protection juridique", poursuit Stéphane Peruque.

Parfois, elle demeure la seule solution. "En effet, même soutenue ou prise en charge, la personne affaiblie reste 'au niveau purement juridique' la seule capable d’accomplir les actes de la vie civile pour les affaires qui la concernent. Sauf à avoir tout organisé auparavant par des procurations ou mandats, l’entourage se trouve parfois confronté à des situations dans lesquelles il n’est pas possible d’agir au lieu et place du proche affaibli. Par exemple, sauf procuration, il demeure le seul à pouvoir intervenir sur ses comptes bancaires, conclure un contrat pour un hébergement dans un établissement pour personnes âgées, déposer une demande d’aide sociale, etc.", souligne Stéphane Peruque.

Une décision qui ne sera cependant pas prise à la légère. En effet, le juge désignera en priorité l’entourage pour mettre en œuvre la mesure et accompagner la personne protégée, ce qui impliquera une organisation nécessairement plus lourde (comptes à rendre au magistrat, notamment) que le recours à une entraide familiale informelle. Elle présentera en revanche l’avantage de pouvoir faire annuler des ventes à perte ou des achats inconsidérés de la personne affaiblie.