La demande d'extrait de casier judiciaire

Mis à jour le
Mardi 04 mars 2008
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Le bulletin n° 2

Il comporte la plupart des condamnations inscrites sur le bulletin n° 1, sauf les condamnations prononcées contre les mineurs, ou celles avec sursis considérées comme non avenues.

Il n'est remis qu'à certaines administrations pour certains motifs (emploi dans le public, distinction honorifique, etc.).

Le bulletin n° 3

Y figurent les condamnations les plus graves prononcées pour crime ou délit : les condamnations à un emprisonnement ferme de plus de deux ans, les interdictions, déchéances ou incapacités en cours d'exécution.

Il ne peut être délivré qu'à la demande de l'intéressé lui-même (pour postuler à un emploi, pour obtenir une carte professionnelle, etc.), ou à la demande de son représentant légal, s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle.

Autre article : L'huissier peut aussi rendre service

4 RÉACTIONS À L'ARTICLE
Par La rédaction Lundi 17 mai 2010
Bonjour,
La demande d'extrait de casier judiciaire en ligne se fait ici :
http://www.cjn.justice.gouv.fr/
Cordialement.
La rédaction
Vendredi 14 mai 2010
merci de me faire part du cassier judiciaire 3 a l adresse 75 rue st martin 14110 conde sur noireau Mr bernardi david nee le 20 11 1972 a valenciennes
Par Jean et Xavière Mercredi 19 mars 2008
Le mieux est d'avoir un quasier vierge. Si vous passez devant un tribunal pour une raison quelconque, l'une des choses à demander au juge est que votre délit ne soit pas inscrit au quasier. S'il n'est pas trop grave bien sûr.
Par valérie lepont Jeudi 24 janvier 2008
Je ne comprends pas bien la différence entre un extrait et un bulletin.
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