Réagir à l'articleLa demande d'extrait de casier judiciaire
- Actualisé le mardi 4 mars 2008
Le bulletin n° 1
Il comporte l'ensemble des condamnations prononcées contre une personne.
Il est réservé aux autorités judiciaires. Mais la personne concernée peut, sur demande écrite au procureur de la République du tribunal de son domicile, en obtenir une communication verbale.
Le bulletin n° 2
Il comporte la plupart des condamnations inscrites sur le bulletin n° 1, sauf les condamnations prononcées contre les mineurs, ou celles avec sursis considérées comme non avenues.
Il n'est remis qu'à certaines administrations pour certains motifs (emploi dans le public, distinction honorifique, etc.).
Le bulletin n° 3
Y figurent les condamnations les plus graves prononcées pour crime ou délit : les condamnations à un emprisonnement ferme de plus de deux ans, les interdictions, déchéances ou incapacités en cours d'exécution.
Il ne peut être délivré qu'à la demande de l'intéressé lui-même (pour postuler à un emploi, pour obtenir une carte professionnelle, etc.), ou à la demande de son représentant légal, s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle.
Réagir à l'articleVos réactions (2)
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mercredi 19 décembre 2007 / valérie lepont
Je ne comprends pas bien la différence entre un extrait et un bulletin.
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mercredi 19 mars 2008 / Jean et Xavière
Le mieux est d'avoir un quasier vierge. Si vous passez devant un tribunal pour une raison quelconque, l'une des choses à demander au juge est que votre délit ne soit pas inscrit au quasier. S'il n'est pas trop grave bien sûr.
