La demande d'extrait de casier judiciaire

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La demande d'extrait de casier judiciaire

L' extrait de casier judiciaire sert à vérifier le passé pénal d'une personne. Il existe trois sortes de documents, appelés bulletins.

Le demande est gratuite.

Pour obtenir le bulletin n° 3 de son casier judiciaire, l'intéressé doit adresser sa demande :

  • au greffe du tribunal de grande instance du lieu de naissance, s'il est né dans un territoire d'outre-mer ;
  • dans tous les autres cas, au Casier judiciaire national - 107 rue du Landreau - 44317 Nantes Cedex 3. Serveur vocal : 02 51 89 89 51.

La demande peut être effectuée :

  • par courrier, en envoyant une lettre signée indiquant ses noms de naissance et d'usage notamment pour les femmes mariées, ses prénoms, date et lieu de naissance, et l'adresse où doit être envoyé le bulletin. Les personnes nées à l'étranger doivent joindre un justificatif d'identité, par exemple la photocopie de la carte d'identité ;
  • sur place avec une pièce d'identité : au Casier judiciaire national, du lundi au vendredi, de 8h30 à 17 heures et le samedi de 9h30 à 12h15 ;
  • par Minitel au 3615 CJN (à condition d'être en France) ;
  • sur internet (http://www.cjn.justice.gouv.fr).

L'extrait de casier judiciaire est envoyé par courrier dans un délai de deux semaines environ, en tarif postal normal. Pour le recevoir en urgence, il faut affranchir la demande au tarif exprès ou en recommandé, ou utiliser un service de courrier accéléré, en veillant à assurer aussi le retour.

Le bulletin n° 1

Il comporte l'ensemble des condamnations prononcées contre une personne.

Il est réservé aux autorités judiciaires. Mais la personne concernée peut, sur demande écrite au procureur de la République du tribunal de son domicile, en obtenir une communication verbale.

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4 RÉACTIONS À L'ARTICLE
Par La rédaction Lundi 17 mai 2010
Bonjour,
La demande d'extrait de casier judiciaire en ligne se fait ici :
http://www.cjn.justice.gouv.fr/
Cordialement.
La rédaction
Vendredi 14 mai 2010
merci de me faire part du cassier judiciaire 3 a l adresse 75 rue st martin 14110 conde sur noireau Mr bernardi david nee le 20 11 1972 a valenciennes
Par Jean et Xavière Mercredi 19 mars 2008
Le mieux est d'avoir un quasier vierge. Si vous passez devant un tribunal pour une raison quelconque, l'une des choses à demander au juge est que votre délit ne soit pas inscrit au quasier. S'il n'est pas trop grave bien sûr.
Par valérie lepont Jeudi 24 janvier 2008
Je ne comprends pas bien la différence entre un extrait et un bulletin.
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