La décision du juge des tutelles

Après que le médecin agréé a rédigé le certificat justifiant une mesure d’accompagnement juridique, arrive le moment de saisir le juge des tutelles. Voici comment la procédure va se dérouler.

Préparer la requête

Il incombe alors à l’un des familiers de la personne vulnérable de préparer la requête. Celui qui s’en chargera la rédigera sur papier libre ou utilisera un formulaire disponible auprès du greffe du tribunal d’instance. "Le recours à ce formulaire demeure préférable, car il permet de ne rien oublier", souligne Anne Caron-Deglise, présidente honoraire de l’Association nationale des juges d’instance.

On y précisera notamment, le cas échéant, son lien de parenté avec la personne pour laquelle on dépose cette demande, ainsi que ses motifs (le parent est hors d’état de percevoir seule ses revenus et d’assumer ses dépenses, par exemple).

On joindra un certain nombre de justificatifs, notamment le certificat médical circonstancié du médecin agréé et un acte de naissance de la personne à protéger. Dans l’idéal, on aura dressé un état de ses biens, on indiquera où sont localisés ses comptes bancaires, leur solde, on précisera ses revenus (est-elle encore salariée, retraitée) et ses charges (loyer, crédits en cours), éventuellement les coordonnées de son notaire, ainsi que des renseignements sur la composition de la famille…

La recevabilité du dossier

Une fois le dossier constitué, celui ou celle qui aura pris l’initiative des démarches adressera la demande, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, au juge d’instance du lieu du domicile de la personne pour laquelle la famille souhaite une mesure de protection.

Dans un premier temps, le greffe du tribunal examinera la recevabilité du dossier. Pour l’essentiel, il vérifiera la présence des pièces justificatives nécessaires et, à défaut, sollicitera la famille pour qu’elle complète sa requête. L’absence du certificat médical circonstancié entraîne, en principe, le rejet de la demande. Or il n’a pas toujours été possible de le faire établir.

Quelles solutions s’offrent aux proches qui ne disposent pas de ce document en raison du refus de la personne affaiblie de se rendre chez le médecin ? "Ils peuvent essayer d’apporter la preuve qu’ils ont effectué la démarche pour consulter le médecin agréé, en présentant, par exemple, un document signé par ce professionnel attestant qu’un rendez-vous a bien été pris pour la personne affaiblie et qu’elle ne s’y est pas rendue. Le juge pourra en tenir compte et décidera peut-être d’ouvrir le dossier s’il comporte suffisamment d’autres éléments montrant que l’état de santé de la personne le justifie", relève Anne Caron-Deglise.