L'huissier peut aussi rendre service

Se faire payer un chèque sans provision

Si vous recevez un chèque sans provision, l'huissier essaiera de faire en sorte que vous soyez remboursé. Muni du certificat de non-paiement que vous lui aurez remis, il tentera de trouver une solution avec le débiteur, même si celui-ci est dans une situation financière difficile.

Combien ça coûte ?

La rémunération d'un huissier est variable selon la nature de l'acte. Les tarifs de certaines interventions sont réglementés, d'autres sont libres. Ainsi, une assignation (acte destiné à convoquer quelqu'un en justice) ou une signification (destinée à porter un jugement à la connaissance de l'adversaire) font partie des 107 actes réglementés. Le tarif est fixé en fonction de la somme en jeu. Pour une assignation, il faut compter entre 14 et 25 € HT. Pour une signification, le tarif va jusqu'à 38,40 € HT. A ces sommes il faut ajouter taxe forfaitaire et frais de déplacement. En revanche, pour un acte non réglementé, comme le constat, le tarif est libre. Exemples : 250 € à Arles et 1 000 € à Paris. Parfois, l'intervention d'un huissier est gratuite pour le demandeur. C'est notamment le cas pour le recouvrement d'une pension alimentaire, tous les frais étant mis à la charge du parent défaillant.