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L'huissier peut aussi rendre service

L'huissier peut aussi rendre service


  • Actualisé le jeudi 12 octobre 2006

Combien ça coûte ?

La rémunération d'un huissier est variable selon la nature de l'acte. Les tarifs de certaines interventions sont réglementés, d'autres sont libres. Ainsi, une assignation (acte destiné à convoquer quelqu'un en justice) ou une signification (destinée à porter un jugement à la connaissance de l'adversaire) font partie des 107 actes réglementés. Le tarif est fixé en fonction de la somme en jeu. Pour une assignation, il faut compter entre 14 et 25 € HT. Pour une signification, le tarif va jusqu'à 38,40 € HT. A ces sommes il faut ajouter taxe forfaitaire et frais de déplacement. En revanche, pour un acte non réglementé, comme le constat, le tarif est libre. Exemples : 250 € à Arles et 1 000 € à Paris. Parfois, l'intervention d'un huissier est gratuite pour le demandeur. C'est notamment le cas pour le recouvrement d'une pension alimentaire, tous les frais étant mis à la charge du parent défaillant.

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