L’émancipation des mineurs

L’émancipation est l’acte par lequel le mineur est affranchi de l’autorité parentale. Il devient juridiquement capable, comme un majeur, pour tous les actes de la vie civile requérant la majorité légale (18 ans). Au total, près de 1 100 demandes d’émancipation ont été formulées en 2006.

Qui peut demander l’émancipation ?

Un mineur peut être émancipé :

• soit de plein droit par son mariage (il s’agit de cas exceptionnels de mineurs autorisés par leurs parents et le procureur de la République à s’unir avant l’âge de 18 ans) ;
• soit à 16 ans révolus par décision judiciaire.

Dans ce dernier cas, l’émancipation doit être sollicitée par les parents. Si la demande est faite par un seul d’entre eux, le juge se décide après avoir entendu l’autre parent, à moins qu’il soit dans l’impossibilité de manifester sa volonté. Si le mineur n’a plus ses parents, c’est au conseil de famille d’agir. En pratique, un enfant ne peut donc jamais demander lui-même son émancipation.

La procédure d’émancipation

Le demandeur remplit une requête au greffe du tribunal d’instance (juge des tutelles) du domicile du mineur. Le juge recherchera l’intérêt de l’enfant et prononcera ou non l’émancipation pour de justes motifs (après avoir entendu le jeune).

L’émancipation doit avant tout servir l’enfant parce qu’il est mûr et capable d’avoir des responsabilités comme un adulte (par exemple, en raison de considérations professionnelles). Il ne doit pas s’agir pour les parents d’un moyen de se décharger de leurs responsabilités.