Garde à vue : quels sont vos droits ?

Garde à vue : vous avez droit à la présence d'un avocat

Premier droit : Dès le début de votre garde à vue, vous avez le droit de vous entretenir de manière confidentielle avec un avocat pendant 30 minutes. Par la suite, cet entretien confidentiel sera renouvelé en cas de prolongation de votre garde à vue.

Si vous connaissez un avocat, les officiers de police judiciaire le contacteront. Dans le cas contraire, un avocat sera désigné d’office. Il n'a pas accès à l'ensemble du dossier mais uniquement à certains procès-verbaux, notamment aux motifs de votre garde à vue. "Il ne faut pas hésiter à donner le maximum d’informations et à se faire conseiller sur l’attitude à adopter pour la suite", conseille Me Gosset.

Second droit : Vous pouvez également demander que votre avocat assiste à toutes vos auditions par la police ou la gendarmerie. Attention, ce droit ne s'exerce que si vous le faites valoir clairement. Dans ce cas, la première audition, sauf si elle se limite à l'enregistrement de votre identité, ne pourra commencer sans la présence de votre avocat. 

A noter : si le procureur l'estime nécessaire, en cas "d'investigations urgentes" ou "d'atteinte aux personnes", la présence de l'avocat peut être reportée à la 12e heure de la garde à vue, voire à la 24e heure pour les crimes et délits punis d'une peine de prison de 5 ans et plus.

Vous avez droit à un examen médical pendant votre garde à vue

Vous pouvez à tout moment rencontrer un médecin. Après la formulation de votre demande, les enquêteurs disposent d'un délai de trois heures maximum pour la satisfaire. Cela vous permettra de prendre une pause, de bénéficier d’un soutien psychologique, et éventuellement d’obtenir une prescription médicale en cas de besoin. La consultation doit être menée à l'abri de toute écoute.

Dans tous les cas, le professionnel établit un certificat médical précisant si la garde à vue est compatible avec votre état de santé. Si vous avez été maltraité (coups, blessures, insultes, humiliations), n’hésitez pas à le faire mentionner à cette occasion, puis à porter plainte, dès votre sortie, contre les officiers de police judiciaire concernés. Les enquêteurs doivent accéder à votre de demande de consultation médicale dans un délai de trois heures après que vous l'ayez formulée.

Trois pistes pour la suite

À l’issue de la garde à vue, plusieurs situations sont envisageables.

• Vous sortez libre du commissariat.
• Vous sortez libre du commissariat avec une convocation devant le tribunal.
• Vous êtes « déféré au parquet » : vous rencontrez le procureur de la République, qui vous informera des suites de la procédure (convocation à une audience devant le tribunal, désignation d’un juge d’instruction, jugement en comparution immédiate…).