Garde à vue : quels sont vos droits ?

Dans l’esprit d’un grand nombre d’entre nous, la garde à vue reste réservée aux auteurs de crimes et de délits les plus graves : meurtres, agressions sexuelles, vols à main armée… Mais c’est oublier que cette mesure vise également les personnes qui commettent des infractions de bien moindre importance. Tel sera le cas, par exemple, de l’automobiliste contrôlé avec au moins 0,5 g d’alcool par litre de sang, du salarié soupçonné de vol dans l’entreprise, du jeune surpris à fumer du cannabis devant le lycée, du conjoint accusé de violence conjugale…

De quelques heures à quatre jours maximum

En réalité, toute personne contre laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction peut être placée en garde à vue. Elle est alors retenue dans les locaux de la police ou de la gendarmerie pendant un délai variable, de quelques heures à quatre jours maximum pour les faits les plus graves (consommation de stupéfiants, actes de terrorisme).

Pour les nécessités de l’enquête, les officiers de police judiciaire procèdent aux interrogatoires. "Cette mesure privative de liberté est le premier pas de la procédure, précise Me Cyril Gosset, avocat à Paris. Mais le gardé à vue a des droits qui doivent lui être notifiés dès son interpellation. Il ne faut pas hésiter à les exercer."

Exigez des explications

Dès le début de la garde à vue, vous devez être informé de vos droits et connaître la nature de l’infraction qui vous est reprochée, c’est-à-dire les raisons pour lesquelles vous êtes maintenu au commissariat. Obligation est faite à l’officier de police judiciaire qui vous interroge de vous présenter l’ensemble de ces renseignements dans une langue que vous comprenez.

Ceux qui ne maîtrisent pas le français doivent s’exprimer dans leur langue maternelle, de sorte qu’un interprète soit désigné. Par ailleurs, vous devez être lucide, c’est-à-dire en mesure de comprendre ce que l’on vous explique. Dans le cas contraire, par exemple en cas d’ébriété, votre interlocuteur doit attendre le retour à votre état normal pour vous notifier vos droits.

Mineur, faites valoir votre âge

Les mineurs sont soumis à des règles particulières. D’où l’importance de donner son âge ! Avant 13 ans, le jeune ne peut être placé en garde à vue, à moins que des indices graves laissent penser qu’il a commis un crime ou un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement.

Pour les mineurs de 13 à 16 ans, la durée de la garde à vue ne doit pas excéder vingt-quatre heures (excepté pour les infractions les plus graves). Au-delà de 16 ans, les règles sont les mêmes que pour les majeurs. D’une durée maximale de vingt-quatre heures (sauf exception pour certains crimes), la garde à vue peut être renouvelée pour la même durée sur instruction écrite du procureur de la République.

Dès la notification de votre placement en garde à vue, vous avez la possibilité de prévenir votre entourage (à moins que l’officier de police judiciaire ne s’y oppose pour les besoins de l’enquête). Vous pouvez contacter au choix la personne avec laquelle vous vivez habituellement, un membre de votre famille ou votre employeur (les parents d’un mineur sont obligatoirement informés).

Mais c’est le policier qui se chargera de passer le coup de téléphone. Interdiction lui est alors faite de révéler le motif de la détention. En pratique, vous ne serez donc pas à même de discuter avec vos proches, ni à cette occasion, ni même ultérieurement, car votre téléphone portable comme l’ensemble de vos objets personnels (ceinture, lacets, cigarettes…) vous auront été confisqués dès votre arrivée au commissariat.

Réclamez l’assistance d’un avocat et un examen médical

Dès la première heure, vous avez le droit de vous entretenir de manière confidentielle avec un avocat. Si vous en connaissez un, les officiers de police judiciaire le contacteront. Dans le cas contraire, un avocat sera désigné d’office. L’entretien dure une demi-heure. "L’avocat n’a pas accès au dossier de son client, mais il peut formuler par écrit des observations qui y seront reportées ultérieurement. Il ne faut donc pas hésiter à donner le maximum d’informations et à se faire conseiller sur l’attitude à adopter pour la suite", conseille Me Gosset.

Vous pouvez à tout moment rencontrer un médecin. Cela vous permettra de prendre une pause, de bénéficier d’un soutien psychologique, et éventuellement d’obtenir une prescription médicale en cas de besoin. Dans tous les cas, le professionnel établit un certificat médical précisant si la garde à vue est compatible avec votre état de santé. Si vous avez été maltraité (coups, blessures, insultes, humiliations), n’hésitez pas à le faire mentionner à cette occasion, puis à porter plainte, dès votre sortie, contre les officiers de police judiciaire concernés.

Trois pistes pour la suite

À l’issue de la garde à vue, plusieurs situations sont envisageables.

• Vous sortez libre du commissariat.
• Vous sortez libre du commissariat avec une convocation devant le tribunal.
• Vous êtes « déféré au parquet » : vous rencontrez le procureur de la République, qui vous informera des suites de la procédure (convocation à une audience devant le tribunal, désignation d’un juge d’instruction, jugement en comparution immédiate…).