Faire un faux document peut coûter cher

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Faux et usage de faux : 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende

Certains actes semblent sans gravité, mais les peines encourues sont lourdes. En effet, le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et jusqu’à 45 000 € d’amende par les tribunaux correctionnels. Si le délit de faux est le plus souvent constitué par la fabrication de documents privés, il concerne également la falsification de documents administratifs.

Le faux "document administratif" consiste en la fabrication ou la modification d’un document délivré par l’administration publique. Il concerne tant les documents écrits, tels que permis de chasser, titre de séjour…, que ceux contenus dans les supports magnétiques ou informatiques, comme la carte Vitale.

À plusieurs reprises, les tribunaux ont jugé que la fabrication, au moyen d’une imprimerie clandestine, de cartes d’identité, cartes grises et permis de conduire était constitutive du délit de faux par imitation de document officiel. De la même manière, le fait de maquiller une pièce d’identité en substituant sa photographie à celle de la personne qui en est détentrice suffit à constituer le délit.

Enfin, le vol et l’utilisation frauduleuse d’imprimés administratifs vierges, tels que des livrets de famille, sur lesquels on appose de fausses mentions pouvant être accompagnées de fausses signatures et de faux cachets, sont réprimés sur le fondement du faux administratif.

Se rendre coupable devant la justice : 5 ans d’emprisonnement et jusqu’à 75 000 € d’amende

Devant le tribunal correctionnel, le prévenu qui s’est rendu coupable de faux et d’usage de faux document administratif encourt une peine de cinq ans d’emprisonnement et jusqu’à 75 000 € d’amende. La même sanction est applicable aux témoignages mensongers faits en justice ou devant un officier de police judiciaire.

Exemples : une personne attestant devant le conseil de prud’hommes avoir vu son collègue voler de la marchandise alors que c’est faux, ou des voisins prétendant devant la police qu’un mari a frappé sa femme alors qu’ils n’ont rien vu. Dans tous les cas, les personnes qui délivrent un faux témoignage encourent une peine complémentaire consistant en l’interdiction des droits civiques.

Le mensonge ne constitue pas un délit de faux document

Pour être qualifié de "faux", un document mensonger doit servir à établir un droit ou un fait ayant des conséquences juridiques. Cela signifie que les actes sans portée juridique ne peuvent pas être poursuivis. Ainsi, la personne qui ment sur son état de santé pour être plus rapidement opérée dans un centre hospitalier ne se rend pas coupable de faux.

Seuls les médecins ont autorité à juger du caractère urgent de l’état du patient et à programmer les opérations. Le mensonge de la patiente étant dépourvu de conséquence juridique, il ne constitue pas un délit.

De la même manière, le courrier adressé par un parent d’élève à une institutrice l’informant que son enfant ne viendra pas à l’école le lendemain pour cause de fièvre, alors qu’il n’est pas malade, ne constitue pas un faux. Il s’agit d’un simple mensonge.

Des faux documents dans le commerce

Artisans et commerçants sont également passibles de poursuites sur le fondement du délit de faux et usage de faux. C’est le cas lorsqu’ils falsifient des documents commerciaux ou relatifs aux statuts de leur société. Par exemple, s’ils établissent des fausses factures pour faire payer à un client des travaux qui n’ont pas été effectués, ou un procès-verbal d’assemblée générale venant constater la réunion d’une assemblée qui ne s’est jamais tenue.

Autre article : Accès aux documents administratifs

3 RÉACTIONS À L'ARTICLE
Par Zaboumi39 Lundi 10 février 2014
dénonciation

Bonsoir je voulais savoir comment dénoncé un couple que je connais très bien et qui magouille tout document administrations fausse d'identité mensonge voleur escro etc... ils arriver as avoir des crédit et qu'il son interdit bancaire tout les 6mois il déménage pour pas que les huissier ne les retrouve il son en plus deux petit a charge et un qui n'est pas a ce monsieur le vrais papa de se petit garçon a tres peur pour son fils car en plus il sans occupe pas depuis qu'il ont eu un enfants merci de votre aide car il continuron avec sa conjointe de faire tout les magouille possible merci

Par COCOYE Dimanche 05 janvier 2014
licencié avec un faux en écriture

Bonjour,
Trois salariés avec la complicité de l'employeur ont photocopié les signatures de 50 autres salariés de l'entreprise sur un document disant que j'ai fait faute graves, l'employeur utilise ce document pour faire valoir mon licenciement. Les salariés constatent leurs signatures sur le document et sont surpris de constater leur signature, ils me fournissent des attestations sur l'honneur ainsi que leur pièce d'identité. Je dépose plainte, je suis convoqué à la police judiciaire, ainsi que certains salariés m'ayant remis des attestations, ils confirment tous lors des auditions qu'ils n'ont jamais eu ce document sous les yeux, les faits sont donc avérés. Le dossier est remis au procureur, mais je trouve que cela traîne terriblement (ça fait 3 ans que j'ai déposé cette plainte!!!!!) est-ce normal? Quelqu'un peut-il m'aider et m'orienter pour faire bouger les choses. En plus, ces trois salariés sont sensés avoir une bonne moralité (donc un double agrément) car ils fouillent les sacs et effectuent des palpations de sûreté sur des passagers devant prendre l'avion!!!! Ils sont toujours en poste

Dimanche 01 mai 2011
Qu'en est-ul de l'utilisation d'un document erroné ?

Bonjour,
Je suis victime de l'utilisation d'un document erroné dans un but juridique (spoliation immobilière).
Ce document consistait en une contravention de grande voirie comportant une erreur de prénom, c'est sur ce seul document que j'ai été condamné à quitter mes lieux, voir : http://verna.free.fr/bb/
Pensez-vous que la personne qui a transmis ce document est tombé sous le coup de l'article 441-7 du code pénal ?

Merci d'avance,

C.Verna verna@free.fr

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